Code de procédure pénale / Partie législative / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre VIII : Du casier judiciaire
Article 775-2 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 juillet 1988
Est créé par : Loi 88-828 1988-07-20 art. 34 JORF 21 juillet 1988
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Commentaires • 5
Une déclaration de nationalité par ascendant de français prévue par l'article 21-13-1 du Code civil est à privilégier si les conditions pour en bénéficier listées ci-après sont remplies. A défaut, il reste la possibilité de déposer une demande de naturalisation, selon les conditions du droit commun (I). Dans les deux cas, des précautions sont à prendre avant le dépôt de la demande (II).
Lire la suite…Le même article 21-27 précise que cette règle n'est pas applicable « au condamné ayant bénéficié d'une réhabilitation de plein droit ou d'une réhabilitation judiciaire conformément aux dispositions de l'article 133-12 du code pénal, ou dont la mention de la condamnation a été exclue du bulletin nº 2 du casier judiciaire, conformément aux dispositions des articles 775-1 et 775-2 du code de procédure pénale ». […]
Lire la suite…Décisions • 108
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 775-2 code de procédure pénale ; […]
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[…] Considérant, d'une part, que si l'article 21-27 du code civil dispose que « Nul ne peut acquérir la nationalité française ou être réintégré dans cette nationalité s'il a été l'objet soit d'une condamnation pour crimes ou délits constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme, soit, quelle que soit l'infraction considérée, […] ou dont la mention de la condamnation a été exclue du bulletin n° 2 du casier judiciaire, conformément aux dispositions des articles 775-1 et 775-2 du code de procédure pénale », M me X E , qui ne conteste pas sérieusement les faits qui lui sont reprochés et qui servent de fondement à la décision attaquée, […]
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3. CAA de NANTES, 2ème chambre, 10 juillet 2015, 14NT03144, Inédit au recueil Lebon
[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article 21-23 du code civil : « Nul ne peut être naturalisé s'il n'est pas de bonne vie et moeurs ou s'il a fait l'objet de l'une des condamnations visées à l'article 21-27 du présent code (…) » ; que selon l'article 21-27 du même code : « Nul ne peut acquérir la nationalité française ou être réintégré dans cette nationalité s'il a été l'objet soit d'une condamnation pour crimes ou délits constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme, […] ou dont la mention de la condamnation a été exclue du bulletin n° 2 du casier judiciaire, conformément aux dispositions des articles 775-1 et 775-2 du code de procédure pénale. » ;
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[…] article 775-2 du code de procédure pénale […] l'article 63-4-1 du code de procédure pé […] nale
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