Code de procédure pénale / Partie législative / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre VIII : Du casier judiciaire
Article 776-1 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est créé par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 123 () JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
1° Aux préfets, aux administrations de l'Etat et aux collectivités locales saisis de propositions ou de soumissions pour des adjudications de travaux ou de marchés publics ;
2° Aux administrations chargées de l'assainissement des professions agricoles, commerciales, industrielles ou artisanales ;
3° Aux présidents des tribunaux de commerce en cas de redressement ou de liquidation judiciaires, ainsi qu'aux juges commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés à l'occasion des demandes d'inscription audit registre ;
4° A la Commission des opérations de bourse en ce qui concerne les personnes morales faisant appel public à l'épargne.
Commentaires • 12
[…] Il ne peut être délivré qu'aux autorités publiques, notamment aux préfets et tribunaux de commerce (article 776-1 du code de procédure pénale). […] […]
Lire la suite…Le bulletin n°2 ne peut être délivré qu'aux administrations et autorités énumérées par la loi et le règlement (articles 776, 776-1 et R. 79 du code de procédure pénale). […] R. 81 du code de procédure pénale). […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Vu la délibération n° 2003-01 du 9 janvier 2003 portant avis conforme sur le projet de décret en Conseil d'Etat portant création du « système d'information judiciaire JUDEX » et faisant application à ce traitement du troisième alinéa de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 ; […] Elle observe aussi que le code de procédure pénale en ses articles 775 et suivants a prévu l'exclusion de la mention de certaines condamnations sur les extraits de casier judiciaire transmis aux administrations visées aux articles 776 et 776-1, dans le souci de préserver le droit à l'oubli et de faciliter la réinsertion sociale des personnes condamnées.
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[…] Rendue après en avoir délibéré conformément à la loi. En la forme La requête présentée par F-G E conformément aux articles 702-1 et 776-1 du Code de Procédure Pénale est régulière et recevable en la forme. Le condamné a comparu, assisté de son avocat, à l'audience du 27 novembre 2006. Le présent arrêt sera donc contradictoire et devra lui être signifié.
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3. Cour d'appel de Montpellier, Chambre correctionnelle, 7 janvier 2010, n° 09/01097
[…] DU 07/01/2010 […] soit le 30 octobre 2007, qu'elle avait bien obtenu depuis moins de six mois de la part de Monsieur E les documents prévus à l'article D.8222-5 du Code du travail ; en tout état de cause de juger que les différents éléments constitutifs de l'infraction et notamment l'élément intentionnel ne sont pas réunis en l'espèce ; subsidiairement, il demande à la Cour d'ordonner en application de l'article 776-1 du Code de procédure pénale la non inscription de la condamnation au bulletin n°2 du casier judiciaire de I N.
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Il ne peut être délivré qu'aux autorités publiques, notamment aux préfets et tribunaux de commerce (article 776-1 du code de procédure pénale). […] Recours de l'avocat pénaliste en cas de mention sur le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes (article 706-25-3 du code de procédure pénale)
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