Code de procédure pénale / Partie législative / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre VIII : Du casier judiciaire
Article 777 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 juin 1998
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°98-468 du 17 juin 1998 - art. 41 () JORF 18 juin 1998
Le bulletin n° 3 est le relevé des condamnations suivantes prononcées pour crime ou délit, lorsqu'elles ne sont pas exclues du bulletin n° 2 :
1° Condamnations à des peines privatives de liberté d'une durée supérieure à deux ans qui ne sont assorties d'aucun sursis ou qui doivent être exécutées en totalité par l'effet de révocation du sursis ;
2° Condamnations à des peines privatives de liberté de la nature de celles visées au 1° ci-dessus et d'une durée inférieure ou égale à deux ans, si la juridiction en a ordonné la mention au bulletin n° 3 ;
3° Condamnations à des interdictions, déchéances ou incapacités prononcées sans sursis, en application des articles 131-6 à 131-11 du code pénal, pendant la durée des interdictions, déchéances ou incapacités ;
4° Décisions prononçant le suivi socio-judiciaire prévu par l'article 131-36-1 du code pénal ou la peine d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs, pendant la durée de la mesure.
Le bulletin n° 3 peut être réclamé par la personne qu'il concerne, il ne doit, en aucun cas, être délivré à un tiers.
Commentaires • 34
Le bulletin n°3 du casier judiciaire, quant à lui, porte mention des peines d'emprisonnement ferme supérieures à 2 ans ainsi que les peines d'interdictions et d'incapacités (article 777 du code de procédure pénale). […]
Lire la suite…[…] Le bulletin n°3 du casier judiciaire, quant à lui, porte mention des peines d'emprisonnement ferme supérieures à 2 ans ainsi que les peines d'interdictions et d'incapacités (article 777 du code de procédure pénale).
Lire la suite…Décisions • 30
[…] la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Rennes a condamné M. B… à une peine d'un an d'emprisonnement dont six mois avec sursis avec mise à l'épreuve de deux ans pour des faits de violences volontaires avec arme suivies d'une incapacité totale de travail supérieure à huit jours commis le 9 avril 1999 à Nantes ; que le postulant ne peut utilement se prévaloir de l'absence de toute condamnation sur le bulletin n° 3 de son casier judiciaire où celle-ci ne pouvait, en tout état de cause, y être mentionnée en vertu de l'article 777 du code de procédure pénale ; qu'en outre, même s'il invoque la clémence du parquet à son égard, […]
Lire la suite…- Naturalisation·
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[…] — au bulletin n°2 figure 3 mentions ; au bulletin n°3, conformément aux dispositions de l'article 777 du Code de Procédure Pénale, aucune des condamnations apparaissant au bulletin n°2 n'est susceptible d'y figurer (quantum de peine pas assez important ou peine d'interdiction terminée) ;
Lire la suite…- Casier judiciaire·
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- Ministère public
3. Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 27 mai 2019, 416164, Inédit au recueil Lebon
[…] En vertu de l'article 768 du code de procédure pénale, le casier judiciaire national automatisé est tenu sous l'autorité du ministre de la justice et reçoit, en ce qui concerne les personnes nées en France et après contrôle de leur identité au moyen du répertoire national d'identification des personnes physiques, les condamnations, […] Le bulletin n° 3 du casier judiciaire, qui comporte une sélection plus restreinte des fiches du casier judiciaire, peut, en vertu de l'article 777 du même code, « être réclamé par la personne qu'il concerne » sans « en aucun cas, être délivré à un tiers, sauf s'il s'agit de l'autorité centrale d'un Etat membre de l'Union européenne, […]
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[…] C'est un bulletin comprenant les mentions du bulletin n°1 mais allégé d'une liste des condamnations les moins graves. L'accès est réservé à certaines administrations et à certains organismes. […] Le bulletin n°3 (articles 777 et suivants du code de procédure pénale) Il contient les condamnations les plus graves inscrites au B2. Il n'est accessible que par la personne concernée, qui devra néanmoins le communiquer dans le cadre de certaines activités professionnelles. […]
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