Code de procédure pénale / Partie législative / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre VIII : Du casier judiciaire
Article 777-1 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est créé par : Loi 72-1226 1972-12-29 art. 51 JORF 30 décembre 1972
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°75-624 du 11 juillet 1975 - art. 53 () JORF 13 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976
La mention d'une condamnation au bulletin n° 3 peut être exclue dans les conditions fixées par l'alinéa 1er de l'article 775-1.
Commentaires • 5
5 Art.777 du CPP. 6 Ce faisant, la cour d'assises s'est fondée sur une jurisprudence de la chambre criminelle du 22 juin 2005, 05-81247 qui tirait argument de la lettre de l'article 777-1 du CPP, laquelle a été modifiée de façon décisive sur ce point par la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012. 7 Art. R. 79 du CPP. 5 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle.
Lire la suite…Code de procédure pénale ............................................................................................ 15 - Article 702-1 ..................................................................................................................................... 15 - Article 775-1 ..................................................................................................................................... 15 5. […] Code pénal Livre Ier : Dispositions générales Titre III : Des peines Chapitre III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations (Articles 133-1 à 133-17) Article 133-1 Section 4 : De la réhabilitation - Article 133-12 Toute personne frappée d'une peine criminelle, […] 775-1 et 777-1 du code de procédure pénale, […]
Lire la suite…Décisions • 27
[…] prise après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME Cette demande entre dans les précisions des articles 702-1, 703, 775-1 et 777-1 du code de procédure pénale ; elle est donc recevable. AU FOND Le 11 Décembre 2008, D C était condamné par la Cour d'Assises des mineurs de l' HÉRAULT pour des faits de complicité de viol commis le 08 Septembre 1992, alors qu'il était mineur, à la peine de 3 ans d'emprisonnement dont 2 assortis d'un sursis.
Lire la suite…- Casier judiciaire·
- Cour d'assises·
- Condamnation·
- Procédure pénale·
- Libération conditionnelle·
- Viol·
- Chambre du conseil·
- Substitut général·
- Complicité·
- Ministère public
[…] prise après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME Cette demande entre dans les précisions des articles 702-1, 703, 775-1 et 777-1 du code de procédure pénale ; elle est donc recevable. AU FOND E B sollicite la non inscription au bulletin n°2 de son casier judiciaire de la condamnation à 5 ans d'emprisonnement dont 3 ans avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans prononcée par la Cour d'Assises des mineurs de l'Hérault pour des faits de viol commis le 22 Janvier 2004.
Lire la suite…- Casier judiciaire·
- Libération conditionnelle·
- Condamnation·
- Cour d'assises·
- Chambre du conseil·
- Mineur·
- Emprisonnement·
- Substitut général·
- Viol·
- Procédure pénale
3. Cour d'appel de Montpellier, 11 octobre 2007
[…] prise après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME Cette demande entre dans les précisions des articles 702-1, 703, 775-1 et 777-1 du code de procédure pénale ; elle est donc recevable. AU FOND C B sollicite la non inscription au bulletin n°2 de son casier judiciaire de la condamnation à quinze ans de réclusion criminelle prononcée le 4 juin 1985 par la Cour d'Assises de l'Hérault pour meurtre.
Lire la suite…- Casier judiciaire·
- Réclusion·
- Condamnation·
- Cour d'assises·
- Meurtre·
- Substitut général·
- Procédure pénale·
- Gendarmerie·
- Chambre du conseil·
- Libération
Quelles données ? […] 777-1 du code de procédure pénale, d'une dispense de mention au bulletin n°2 ou au bulletin n° 3 du casier judiciaire (ordonnée dans le jugement de condamnation ou ultérieurement sur requête ultérieure du condamné), […] En l'absence de réponse du parquet dans ce délai, la personne concernée peut saisir directement le président de la chambre de l'instruction, conformément aux dispositions générales de l'article 802-1 du code de procédure pénale.
Lire la suite…