Article 777-1 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976
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Version27/04/2012

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est créé par : Loi 72-1226 1972-12-29 art. 51 JORF 30 décembre 1972

Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23

Modifié par : Loi n°75-624 du 11 juillet 1975 - art. 53 () JORF 13 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976

La mention d'une condamnation au bulletin n° 3 peut être exclue dans les conditions fixées par l'alinéa 1er de l'article 775-1.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Sortie de vigueur le 27 avril 2012
2 textes citent l'article

Commentaires5


1Fichier TAJ et refus de titre de séjour ou de naturalisation.
Village Justice · 27 décembre 2023

Quelles données ? […] 777-1 du code de procédure pénale, d'une dispense de mention au bulletin n°2 ou au bulletin n° 3 du casier judiciaire (ordonnée dans le jugement de condamnation ou ultérieurement sur requête ultérieure du condamné), […] En l'absence de réponse du parquet dans ce délai, la personne concernée peut saisir directement le président de la chambre de l'instruction, conformément aux dispositions générales de l'article 802-1 du code de procédure pénale.

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°462306
Conclusions du rapporteur public · 5 juillet 2023

5 Art.777 du CPP. 6 Ce faisant, la cour d'assises s'est fondée sur une jurisprudence de la chambre criminelle du 22 juin 2005, 05-81247 qui tirait argument de la lettre de l'article 777-1 du CPP, laquelle a été modifiée de façon décisive sur ce point par la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012. 7 Art. R. 79 du CPP. 5 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle.

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3Dossier documentaire de la décision n° 2021-904 QPC du 7 mai 2021, M. Thomas O. [Incapacité d’exercer la profession d’éducateur sportif]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 7 mai 2021

Code de procédure pénale ............................................................................................ 15 - Article 702-1 ..................................................................................................................................... 15 - Article 775-1 ..................................................................................................................................... 15 5. […] Code pénal Livre Ier : Dispositions générales Titre III : Des peines Chapitre III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations (Articles 133-1 à 133-17) Article 133-1 Section 4 : De la réhabilitation - Article 133-12 Toute personne frappée d'une peine criminelle, […] 775-1 et 777-1 du code de procédure pénale, […]

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Décisions27


1Cour d'appel de Montpellier, 22 décembre 2009

[…] prise après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME Cette demande entre dans les précisions des articles 702-1, 703, 775-1 et 777-1 du code de procédure pénale ; elle est donc recevable. AU FOND Le 11 Décembre 2008, D C était condamné par la Cour d'Assises des mineurs de l' HÉRAULT pour des faits de complicité de viol commis le 08 Septembre 1992, alors qu'il était mineur, à la peine de 3 ans d'emprisonnement dont 2 assortis d'un sursis.

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2Cour d'appel de Montpellier, 21 avril 2009

[…] prise après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME Cette demande entre dans les précisions des articles 702-1, 703, 775-1 et 777-1 du code de procédure pénale ; elle est donc recevable. AU FOND E B sollicite la non inscription au bulletin n°2 de son casier judiciaire de la condamnation à 5 ans d'emprisonnement dont 3 ans avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans prononcée par la Cour d'Assises des mineurs de l'Hérault pour des faits de viol commis le 22 Janvier 2004.

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3Cour d'appel de Montpellier, 11 octobre 2007

[…] prise après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME Cette demande entre dans les précisions des articles 702-1, 703, 775-1 et 777-1 du code de procédure pénale ; elle est donc recevable. AU FOND C B sollicite la non inscription au bulletin n°2 de son casier judiciaire de la condamnation à quinze ans de réclusion criminelle prononcée le 4 juin 1985 par la Cour d'Assises de l'Hérault pour meurtre.

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