Code de procédure pénale / Partie législative / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre VIII : Du casier judiciaire
Article 777-1 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 avril 2012
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : LOI n°2012-409 du 27 mars 2012 - art. 14 (V)
La mention d'une condamnation au bulletin n° 3 peut être exclue dans les conditions fixées par l'article 775-1.
Commentaires • 6
Quelles données ? […] 777-1 du code de procédure pénale, d'une dispense de mention au bulletin n°2 ou au bulletin n° 3 du casier judiciaire (ordonnée dans le jugement de condamnation ou ultérieurement sur requête ultérieure du condamné), […] En l'absence de réponse du parquet dans ce délai, la personne concernée peut saisir directement le président de la chambre de l'instruction, conformément aux dispositions générales de l'article 802-1 du code de procédure pénale.
Lire la suite…5 Art.777 du CPP. 6 Ce faisant, la cour d'assises s'est fondée sur une jurisprudence de la chambre criminelle du 22 juin 2005, 05-81247 qui tirait argument de la lettre de l'article 777-1 du CPP, laquelle a été modifiée de façon décisive sur ce point par la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012. 7 Art. R. 79 du CPP. 5 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle.
Lire la suite…Décisions • 27
[…] prise après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME Cette demande entre dans les précisions des articles 702-1, 703, 775-1 et 777-1 du code de procédure pénale ; elle est donc recevable. AU FOND Le 11 Décembre 2008, D C était condamné par la Cour d'Assises des mineurs de l' HÉRAULT pour des faits de complicité de viol commis le 08 Septembre 1992, alors qu'il était mineur, à la peine de 3 ans d'emprisonnement dont 2 assortis d'un sursis.
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[…] prise après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME Cette demande entre dans les précisions des articles 702-1, 703, 775-1 et 777-1 du code de procédure pénale ; elle est donc recevable. AU FOND C B sollicite la non inscription au bulletin n°2 de son casier judiciaire de la condamnation à quinze ans de réclusion criminelle prononcée le 4 juin 1985 par la Cour d'Assises de l'Hérault pour meurtre.
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3. Cour d'appel de Montpellier, 21 avril 2009
[…] prise après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME Cette demande entre dans les précisions des articles 702-1, 703, 775-1 et 777-1 du code de procédure pénale ; elle est donc recevable. AU FOND E B sollicite la non inscription au bulletin n°2 de son casier judiciaire de la condamnation à 5 ans d'emprisonnement dont 3 ans avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans prononcée par la Cour d'Assises des mineurs de l'Hérault pour des faits de viol commis le 22 Janvier 2004.
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[…] – le relèvement d'une interdiction, d'une déchéance ou d'une incapacité résultant de plein droit de la condamnation, en application du second alinéa de l'article 132-21 du code pénal, ou l'exclusion de la mention de la condamnation du bulletin n° 2 ou n° 3 du casier judiciaire en application des articles 775-1 et 777-1 du code de procédure pénale. »
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