Code de procédure pénale / Partie législative / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre VIII : Du casier judiciaire
Article 777-2 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 125 () JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Toute personne justifiant de son identité obtient, sur demande adressée au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel elle réside, communication du relevé intégral des mentions du casier judiciaire la concernant.
Lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la demande est adressée au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel elle a son siège, par son représentant légal justifiant de sa qualité.
Si la personne réside ou a son siège à l'étranger, la communication est faite par l'intermédiaire de l'agent diplomatique ou du consul compétent.
La communication ne vaut pas notification des décisions non définitives et ne fait pas courir les délais de recours.
Aucune copie de ce relevé intégral ne peut être délivrée.
Les dispositions du présent article sont également applicables au sommier de police technique.
Commentaires • 17
Mais il est également possible de consulter le bulletin numéro 1 de son casier judiciaire. Il s'agit d'une simple consultation au sein du tribunal et non de la remise d'une copie. […] La demande doit être faite auprès du Procureur de la République du domicile de la personne concernée, en application dispositions de l'article 777-2 du Code de Procédure Pénale
Lire la suite…[…] droit d'option du conjoint survivant Article 77-2 du code de procédure pénale Article 777-2 du code de procédure pénale droit d'option et droit de repentir droit d'option fonction publique
Lire la suite…Décisions • 8
[…] Enfin, les intéressés exerceront leur droit d'accès aux informations les concernant selon la même procédure que pour l'accès aux informations enregistrées au casier judiciaire national automatisé, à savoir la communication orale par un magistrat de l'ensemble des informations les concernant, sans pouvoir en obtenir une copie, conformément à l'article 777-2 du code de procédure pénale.
Lire la suite…- Données·
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[…] D'autre part, si en application de l'article 777-2 du code de procédure pénale, toute personne peut obtenir communication orale du relevé intégral des mentions du casier judiciaire la concernant, la copie de ce relevé intégral ne peut être délivrée qu'à certaines autorités publiques et à certains employeurs. […]
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3. CNIL, Délibération du 10 mars 2005, n° 2005-039
[…] Les intéressés exerceront leur droit d'accès aux informations les concernant selon la même procédure que pour l'accès aux informations enregistrées au casier judiciaire national automatisé, à savoir la communication orale par un magistrat de l'ensemble des informations les concernant, sans pouvoir en obtenir une copie, conformément à l'article 777-2 du code de procédure pénale.
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[…] article 777-2 du code de procédure pénale […] l'article 63-4-1 du code de procédure pé […] nale
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