Article 777-2 du Code de procédure pénale

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Version01/03/1994
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Version01/01/2020

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958

Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)

Toute personne justifiant de son identité obtient, sur demande adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel elle réside, communication du relevé intégral des mentions du casier judiciaire la concernant.


Lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la demande est adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel elle a son siège, par son représentant légal justifiant de sa qualité.


Si la personne réside ou a son siège à l'étranger, la communication est faite par l'intermédiaire de l'agent diplomatique ou du consul compétent.


La communication ne vaut pas notification des décisions non définitives et ne fait pas courir les délais de recours.


Aucune copie de ce relevé intégral ne peut être délivrée.


Les dispositions du présent article sont également applicables au sommier de police technique.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
4 textes citent l'article

Commentaires17


1Le principe de non-cumul des actions civile et pénale
www.cabinetaci.com · 28 octobre 2023

[…] article 777-2 du code de procédure pénale […] l'article 63-4-1 du code de procédure pé […] nale

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2Le casier judiciaire :
Me Nathalie Preguimbeau · consultation.avocat.fr · 23 mars 2023

Mais il est également possible de consulter le bulletin numéro 1 de son casier judiciaire. Il s'agit d'une simple consultation au sein du tribunal et non de la remise d'une copie. […] La demande doit être faite auprès du Procureur de la République du domicile de la personne concernée, en application dispositions de l'article 777-2 du Code de Procédure Pénale

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3Le droit d’option dans l’exercice de l’action civile
www.cabinetaci.com · 18 novembre 2022

[…] droit d'option du conjoint survivant Article 77-2 du code de procédure pénale Article 777-2 du code de procédure pénale droit d'option et droit de repentir droit d'option fonction publique

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Décisions8


1CNIL, Délibération du 3 décembre 2015, n° 2015-422

[…] Enfin, les intéressés exerceront leur droit d'accès aux informations les concernant selon la même procédure que pour l'accès aux informations enregistrées au casier judiciaire national automatisé, à savoir la communication orale par un magistrat de l'ensemble des informations les concernant, sans pouvoir en obtenir une copie, conformément à l'article 777-2 du code de procédure pénale.

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  • Données·
  • Fichier·
  • Commission·
  • Personnes·
  • Durée de conservation·
  • Décret·
  • Infraction·
  • Traitement·
  • Consultation·
  • Finalité

2CAA de LYON, 4ème chambre, 6 octobre 2022, 20LY02153, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] D'autre part, si en application de l'article 777-2 du code de procédure pénale, toute personne peut obtenir communication orale du relevé intégral des mentions du casier judiciaire la concernant, la copie de ce relevé intégral ne peut être délivrée qu'à certaines autorités publiques et à certains employeurs. […]

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  • Polices spéciales·
  • Maire·
  • Vaccination·
  • Commune·
  • Justice administrative·
  • Détention·
  • Risque·
  • Pêche maritime·
  • Chiens dangereux·
  • Animaux

3CNIL, Délibération du 10 mars 2005, n° 2005-039

[…] Les intéressés exerceront leur droit d'accès aux informations les concernant selon la même procédure que pour l'accès aux informations enregistrées au casier judiciaire national automatisé, à savoir la communication orale par un magistrat de l'ensemble des informations les concernant, sans pouvoir en obtenir une copie, conformément à l'article 777-2 du code de procédure pénale.

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  • Information·
  • Procédure pénale·
  • Personnes·
  • Décret·
  • Commission·
  • Données·
  • Casier judiciaire·
  • Infraction·
  • Traitement
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