Code de procédure pénale / Partie législative / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre VIII : Du casier judiciaire
Article 777-3 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 127 () JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Aucun rapprochement ni aucune connexion, au sens de l'article 19 de la loi n. 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ne peuvent être effectués entre le casier judiciaire national automatisé et tout autre fichier ou recueil de données nominatives détenus par une personne quelconque ou par un service de l'Etat ne dépendant pas du ministère de la justice.
Aucun fichier ou recueil de données nominatives détenu par une personne quelconque ou par un service de l'Etat ne dépendant pas du ministère de la justice ne pourra mentionner, hors les cas et dans les conditions prévus par la loi, des jugements ou arrêts de condamnation.
Toutefois, une condamnation pénale pourra toujours être invoquée en justice par la victime de l'infraction.
Toute infraction aux dispositions qui précèdent sera punie des peines encourues pour le délit prévu à l'article 226-21 du code pénal.
Commentaires • 23
Son moyen est fondé sur les dispositions de l'article 62 de la loi du 6 janvier 1978 et celles de l'article 27 de la directive police-justice, ce qui est inopérant : l'article 62 de la loi de 1978 est relatif aux traitements de données du Titre II relevant du RGPD, […] c'est-à-dire les 2° des articles 3 des décrets PASP et GIPASP du 2 décembre 2020. D. […] Ces données sont mises en cause par les requêtes au regard de l'article 777-3 du code de procédure pénale, selon lequel (alinéa 2) : « aucun fichier ou traitement de données à caractère personnel détenu par une personne quelconque ou par un service de l'Etat ne dépendant pas du ministère de la justice ne pourra mentionner, […]
Lire la suite…Décisions • 40
[…] L'article R. 170 du code de procédure pénale (CPP) permet la transmission à des tiers de copies de certaines décisions, dont celles rendues par les juridictions d'instruction, ainsi que de copies des autres actes ou pièces d'une procédure pénale sur autorisation du procureur de la République ou du procureur général. […] Enfin, la CNIL s'interroge sur la possibilité de procéder à l'appariement projeté au regard de l'article 777-3 du CPP, lequel prohibe les interconnexions entre le CJN et tout autre fichier ou traitement de données personnelles détenus par une personne quelconque ou par un service de l'Etat ne dépendant pas du ministère de la justice.
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[…] A cet égard, la Commission rappelle que la collecte de données relatives aux catégories précitées ne pourra en aucun cas porter sur des jugements ou des arrêts de condamnation, conformément aux dispositions de l'article 777-3 du code de procédure pénale.
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3. CNIL, Délibération du 1er mars 1983, n° 83-23
[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 et notamment ses articles 1er, 30, 45 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978, et notamment son article 1er alinéa 4 ; Vu la loi n° 80-2 du 4 Janvier 1980 relative à l'automatisation du casier judiciaire ; Vu la loi n° 81-736 du 4 Août 1981 portant amnistie et notamment son article 25 ; Vu le Code de Procédure pénale et notamment ses articles 12 à 16, 224 et suivants, 773-1 à 777-3 ; Vu le décret du 20 Mai 1903 portant règlement sur l'organisation et le service de la gendarmerie, modifié notamment par les décrets du 22 Août 1958 et du 8 Décembre 1970 ; […]
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L'article 3 de l'ordonnance modifie l'article 777 du Code de procédure pénale pour préciser les modalités de délivrance du bulletin n° 3 lorsqu'il est sollicité par le ressortissant d'un pays tiers. […]
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