Code de procédure pénale / Partie législative / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre VIII : Du casier judiciaire
Article 781 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 129 () JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Est puni des mêmes peines celui qui aura fourni des renseignements d'identité imaginaires qui ont provoqué ou auraient pu provoquer des mentions erronées au casier judiciaire.
Est puni des mêmes peines celui qui se sera fait délivrer par l'intéressé tout ou partie des mentions du relevé intégral visé à l'article 777-2 du présent code.
Commentaires • 61
Celui-ci est réglementé aux articles 768 à 781 du Code de procédure pénale. Il est composé de trois volets différents. I. Les différents volets du casier judiciaire. Le casier judiciaire est composé de trois volets différents : le bulletin n° 1 ; le bulletin n°2 ; le bulletin n°3 .
Lire la suite…Celui-ci est réglementé aux articles 768 à 781 du Code de procédure pénale. Il est composé de trois volets différents. 1. Les différents volets du casier judiciaire. Le casier judiciaire est composé de trois volets différents : l'effacement d'une mention sur le volet n°1 entraînera l'effacement sur les volets 2 et 3 ;
Lire la suite…Décisions • 60
[…] XXX PROVOQUER DES MENTIONS ERRONEES AU CASIER JUDICIAIRE, le 16/05/2005, à Ax les Thermes, Merens les Val, infraction prévue par l'article 781 AL.2 du Code de procédure pénale et réprimée par l'article 781 AL.1,AL.2 du Code de procédure pénale
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[…] Ses agents doivent exercer leurs missions dans le respect des règles en vigueur et dans une relation de confiance avec la population….Dans le cadre de l'accomplissement de leurs missions, les autorités de police peuvent être amenées à procéder à des contrôles d'identité, ainsi qu'il résulte des articles 78-1 et 78-2 du code de procédure pénale (CPP). … b) Par sa décision n° 2022-1025 QPC du 25 novembre 2022, le Conseil constitutionnel a jugé que la mise en œuvre des contrôles ainsi confiés par la loi aux autorités compétentes ne saurait s'opérer qu'en se fondant sur des critères excluant, dans le strict respect des principes et règles de valeur constitutionnelle, […]
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3. Cour d'appel de Douai, 22 novembre 2007, n° 07/02043
[…] Faits prévus et réprimés par l'article 781 du code de procédure pénale. […]
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