Article 782 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version19/07/1970

Entrée en vigueur le 19 juillet 1970

Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23

Modifié par : Loi n°70-643 du 17 juillet 1970 - art. 32 () JORF 19 juillet 1970

Toute personne condamnée par un tribunal français à une peine criminelle, correctionnelle ou contraventionnelle peut être réhabilitée.
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Entrée en vigueur le 19 juillet 1970
2 textes citent l'article

Commentaires30


1Chronique de QPC (janvier – juin 2020)
www.actu-juridique.fr · 12 juillet 2021

2Extinction de la sanction pénale
www.cabinetaci.com · 25 avril 2021

En effet, les articles 782 à 799 du Code de procédure pénale ont organisé une procédure de réhabilitation qui tend à effacer la condamnation et à faire cesser pour l'avenir toutes les incapacités qui en résultent. […] actualités en droit pénal et exécution des peines article 133-3 du code pénal article 133-4 code pénal

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3Comment effacer son casier judiciaire ?
consultation.avocat.fr · 16 avril 2020

[…] La réhabilitation est prévue tant par le code pénal (article 133-1 ainsi que 133-12 à 133-17) que le code de procédure pénale (article 782 à 799). Elle peut bénéficier à toute personne, physique ou morale, frappée d'une peine criminelle, correctionnelle ou contraventionnelle. […] #8217;article 133-16 du code pénal n'est pas applicable et la réhabilitation produit immédiatement ses effets pour les condamnations prévues au même alinéa (article 783 du code de procédure pénale). […]

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Décisions51


1Cour d'appel de Bourges, 17 novembre 2009

[…] PAR CES MOTIFS La Chambre de l'Instruction, statuant en Chambre du Conseil, Vu les articles 782 et suivants du code de procédure pénale, Déclare recevable la requête présentée par M. Z X, Fait droit à la demande de l'intéressé et ordonne la réhabilitation de Z X.

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2Tribunal de commerce de Paris, 18eme chambre, 14 mai 2014, n° 2014014085

[…] Attendu qu'à l'examen de la requête déposée par M. Y Z E F il apparaît que ce dernier fait référence expresse à un « jugement du Tribunal correctionnel de Paris dans une affaire de travail dissimulé avec une condamnation avec amende » qu'il y est également exposé : « Cette condamnation doit figurer sur mon extrait de casier judiciaire n°2», et encore « J'ai l'honneur par les présentes, conformément aux dispositions des articles 133-12 et suivants du nouveau Code pénal, et 782 et suivants du Code de procédure pénale, de solliciter une réhabilitation judiciaire me concernant pour la condamnation du 2012 (sic)} prononcée par le tribunal correctionnel de Paris »,

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3Cour d'appel de Montpellier, 4 décembre 2008
Confirmation

[…] prise après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME La requête apparaît comme recevable eu égard aux dispositions des articles 782, 783, 785 à 787 du code de procédure pénale et de l'article 133-13 du code pénal. AU FOND Attendu que l'enquête de police effectuée à la diligence du Ministère Public révèle que Z Y n'a pas fait l'objet de nouvelles condamnations et qu'il ne fait l'objet d'aucun renseignement défavorable.

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