Code de procédure pénale / Partie législative / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre IX : De la réhabilitation des condamnés / Chapitre Ier : Dispositions applicables aux personnes physiques
Article 791 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 133 () JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Le procureur de la République s'entoure de tous renseignements utiles aux différents lieux où le condamné a pu séjourner.
Il prend en outre l'avis du juge de l'application des peines.
Commentaires • 9
Décisions • 12
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 221-3, 121-2 du code pénal, 181, 184, 214, 215, 327, 791 à 793 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ;
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[…] qui ont été présentés mais rejetés sans motif, ou que la juridiction de recours déclare recevables parce que, pour des raisons étrangères au requérant, il n'a pas été possible de les administrer en première instance (article 790 § 3 du code de procédure pénale). Par ailleurs, l'article 791 § 1 du code de procédure pénale en vigueur au moment des faits disposait que la décision de tenir une audience publique en appel relevait, en l'absence de nouvelles preuves, du ressort exclusif de l'Audiencia Provincial, qui pouvait organiser une audience si elle l'estimait nécessaire pour une meilleure compréhension du dossier ou si une partie en faisait la demande.
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 mars 2006, 05-83.152, Inédit
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 513, 591, 593 et 785 du Code de procédure pénale, méconnaissance des droits de la défense ; […] Attendu qu'en cet état, la chambre de l'instruction a justifié sa décision, dès lors que l'exigence formulée par l'article 785, alinéa 2, précité se justifie par l'obligation incombant au procureur de la République, destinataire de la demande de réhabilitation, de procéder aux vérifications prescrites par les articles 791 et 792 du même Code ;
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[…] « si, pour apprécier les gages d'amendement, la chambre de l'instruction peut tenir compte des faits qui ont motivé les condamnations et leur gravité, elle ne peut se fonder uniquement sur ces faits et s'abstenir d'examiner la conduite du condamné pendant le délai prévu par les articles 786 et suivants du code de procédure pénale »13. […] Interrogée pour la première fois sur ce point dans l'affaire à l'origine de la décision commentée, la Cour de cassation a considéré que « les articles 785 et 786 du code de procédure pénale subordonnent la recevabilité de la demande en réhabilitation à des exigences de délais cumulées, […]
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