Code de procédure pénale / Partie législative / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre IX : De la réhabilitation des condamnés / Chapitre Ier : Dispositions applicables aux personnes physiques
Article 793 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 133 () JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
La cour est saisie par le procureur général.
Le demandeur peut soumettre directement à la cour toutes pièces utiles.
Commentaires • 14
Décisions • 17
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 221-3, 121-2 du code pénal, 181, 184, 214, 215, 327, 791 à 793 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ;
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[…] Vu les articles 785 à 793 du code de procédure pénale : […]
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 octobre 2014, 13-81.470, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 706-53-4, 706-53-10, 793, alinéa 2, et 798, alinéa 2, du code de procédure pénale ; […]
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Elle justifie sa décision en précisant que la chambre de l'instruction avait mis à la charge du condamné une exigence de justification non prévue par les articles 785 et 793 du Code de procédure pénale, tout en ayant pourtant constaté que le condamné avait eu un comportement durant le délai d'épreuve qui était de nature à lui permettre d'obtenir l'effacement de ses condamnations. […] contre cette décision et reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en lui demandant de justifier d'un motif actuel à celle-ci, […]
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