Article 795 du Code de procédure pénale

[…] A cet égard, comme l'a relevé l'arrêt STC 56/1999, le fait que le code de procédure pénale, et en particulier son article 795 § 4, ne prévoit pas la communication du mémoire d'adhésion à l'appel n'est pas un obstacle, puisque la nécessité d'un tel acte découle de l'interprétation de la norme à la lumière des préceptes et des principes constitutionnels, le principe de la défense dans le procès devant être en tout cas préservé d'après l'article 24 § 1 de la Constitution ».

[…] Monsieur X en son rapport ; Le Ministère Public, en ses réquisitions : Les parties en cause ont eu la parole dans l'ordre prévu par les dispositions des articles 513 et 460 du code de procédure pénale. Le Président a ensuite déclaré que l'arrêt serait prononcé le 13 janvier 2010. Et ledit jour, la Cour ne pouvant se constituer de la même façon, le Président, usant de la faculté résultant des dispositions de l'article 485 du code de procédure pénale, a rendu l'arrêt dont la teneur suit, en audience publique, et en présence du Ministère Public et du greffier d'audience.