Code de procédure pénale / Partie législative / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre IX : De la réhabilitation des condamnés / Chapitre Ier : Dispositions applicables aux personnes physiques
Article 795 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 83 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
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Décisions • 9
[…] A cet égard, comme l'a relevé l'arrêt STC 56/1999, le fait que le code de procédure pénale, et en particulier son article 795 § 4, ne prévoit pas la communication du mémoire d'adhésion à l'appel n'est pas un obstacle, puisque la nécessité d'un tel acte découle de l'interprétation de la norme à la lumière des préceptes et des principes constitutionnels, le principe de la défense dans le procès devant être en tout cas préservé d'après l'article 24 § 1 de la Constitution ».
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[…] Monsieur X en son rapport ; Le Ministère Public, en ses réquisitions : Les parties en cause ont eu la parole dans l'ordre prévu par les dispositions des articles 513 et 460 du code de procédure pénale. Le Président a ensuite déclaré que l'arrêt serait prononcé le 13 janvier 2010. Et ledit jour, la Cour ne pouvant se constituer de la même façon, le Président, usant de la faculté résultant des dispositions de l'article 485 du code de procédure pénale, a rendu l'arrêt dont la teneur suit, en audience publique, et en présence du Ministère Public et du greffier d'audience.
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3. CEDH, Commission (deuxième chambre), SANCHEZ GALAN c. l'ESPAGNE, 12 avril 1996, 28261/95
[…] fundamento de sus pretensiones." (Traduction) Code de procédure pénale - Article 795 […] 4. A réception du recours, le juge l'adressera aux autres parties pour un délai de dix jours et, une fois ce délai
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