Article 796 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version02/03/1959
>
Version01/03/1994

Entrée en vigueur le 1 mars 1994

Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23

Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 133 () JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994

Dans le cas visé à l'article 789, le pourvoi en cassation formé contre l'arrêt rejetant la demande en réhabilitation est instruit et jugé sans amende ni frais. Tous les actes de la procédure sont visés pour timbre et enregistrés gratis.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 mars 1994

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions2


1Tribunal administratif de Rouen, 20 juin 2013, n° 1103825
Rejet Cour administrative d'appel : Annulation

[…] — l'article R. 57-7-8 du code de procédure pénale prévoit désormais la présence d'un assesseur extérieur à l'administration ; ce décret a été pris pour l'application de l'article 796 du code de procédure pénale, modifié par l'article 91 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 ; ce décret s'applique à compter du 1 er juin 2011 mais n'a pas été respecté en l'espèce ; la décision a été prise plus de cinq mois après l'entrée en vigueur du décret et l'administration pénitentiaire a bénéficié d'un délai plus que raisonnable pour trouver un assesseur extérieur ;

 Lire la suite…
  • Assesseur·
  • Commission·
  • Garde des sceaux·
  • Administration pénitentiaire·
  • Sanction disciplinaire·
  • Détention·
  • Convention européenne·
  • Garde·
  • Décision implicite·
  • Procédure pénale

2Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 2, 3 avril 2018, n° 16/03976
Infirmation partielle

[…] — condamner M. D E-F à payer à la société XILLUS la somme de 1 500 €, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure pénale, — condamner M. D E-F aux entiers frais et dépens au visa de l'article 796 du même code.

 Lire la suite…
  • Licenciement·
  • Sociétés·
  • Travail·
  • Salarié·
  • Photographie·
  • Titre·
  • Employeur·
  • Harcèlement moral·
  • Commentaire·
  • Date
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).