Code de procédure pénale / Partie législative / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre IX : De la réhabilitation des condamnés
Article 799 du Code de procédure pénaleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 juillet 1970
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°70-643 du 17 juillet 1970 - art. 32 () JORF 19 juillet 1970
La réhabilitation efface la condamnation, nul ne peut en faire état.
Commentaires • 11
En effet, les articles 782 à 799 du Code de procédure pénale ont organisé une procédure de réhabilitation qui tend à effacer la condamnation et à faire cesser pour l'avenir toutes les incapacités qui en résultent. […] actualités en droit pénal et exécution des peines article 133-3 du code pénal article 133-4 code pénal
Lire la suite…[…] le montant ou la durée de la peine infligée. […] En effet, les articles 782 à 799 du Code de procédure pénale ont organisé une procédure de réhabilitation qui tend à effacer la condamnation et à faire cesser pour
Lire la suite…Décisions • 46
Le juge répressif est incompétent pour apprécier l'illégalité du décret du 25 juin 1992, pris pour l'application de la loi du 10 juillet 1989 instituant le permis à points, dès lors qu'il résulte de l'article L. 11-4 du Code de la route que la perte de points affectant le permis de conduire, qui échappe aux prévisions de l'article 55-1 du Code pénal et de l'article 799 du Code de procédure pénale, ne constitue pas une sanction pénale, accessoire d'une condamnation.
Lire la suite…- Peines accessoires ou complémentaires·
- Appréciation par le juge répressif·
- Circulation routière·
- Lois et règlements·
- Permis de conduire·
- Peine accessoire·
- Perte de points·
- Légalité·
- Route·
- Infraction
[…] 799 du Code de procédure pénale à la perte de points affectant le […] Article L. 11 :
Lire la suite…- Retrait·
- Permis de conduire·
- Commission·
- Infraction·
- Sanction·
- Pénal·
- Route·
- Vitesse maximale·
- Amende·
- Gouvernement
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 octobre 1994, 93-85.577, Inédit
[…] Qu'en effet, il résulte de l'article L. 11-4 du Code de la route, excluant l'application des articles 55-1 du Code pénal et 799 du Code de procédure pénale, alors applicables, à la perte de points affectant le permis de conduire, que cette mesure ne présente pas le caractère d'une sanction pénale, accessoire à une condamnation, et qu'en conséquence, ni son incompatibilité alléguée avec la disposition conventionnelle susvisée ni son fondement légal ne relèvent de l'appréciation du juge répressif ;
Lire la suite…- Caractère de sanction pénale·
- Circulation routière·
- Permis de conduire·
- Retrait de points·
- Permis à points·
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- Route·
- Incompatibilité
Le courrier 48Si qui illustre cet article rappellera donc aux conducteurs incrédules que malgré les mois et même les années qui passent… l'administration ne les oublient pas. […] init=true&page=1&query=92-86.855&searchField=ALL&tab_selection=all" target="_blank" rel="noopener">92-86.855 : « Il résulte de l'article L. 11-4 du code de la route, excluant l'application des articles 55-1 du code pénal et 799 du code de procédure pénale à la perte de points affectant le permis de conduire, que cette mesure ne présente pas le caractère d'une sanction pénale, accessoire à une condamnation. »). […] La volonté du législateur de dissocier la sanction de retrait de points des autres peines prononcées par le juge pénal ne saurait en changer la nature. »
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