Code de procédure pénale / Partie législative / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre IX : De la réhabilitation des condamnés / Chapitre Ier : Dispositions applicables aux personnes physiques
Article 798-1 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 mars 2008
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 43 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 7 mars 2008
Commentaires • 100
ou incapacité, prononcée en application des articles 131-10 et 131-11, est supérieure à cinq ans, la condamnation demeure mentionnée au bulletin n° 2 pendant la même durée (article 775 du code de procédure pénale)
Lire la suite…Décisions • 9
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 70 du code de procédure pénale : « Les fiches du casier judiciaire national automatisé sont effacées dans les cas suivants : (…) 2° Lorsque la condamnation mentionnée sur la fiche a été entièrement effacée par l'amnistie ou lorsque sont expirés le délai de quarante ans prévu par le deuxième alinéa de l'article 769 ou les délais prévus par les 1°, 4° et 5° de cet article ; […] le retrait se fait à la diligence du ministère public près le tribunal pour enfants qui a rendu cette décision. 8° Lorsque la juridiction a expressément ordonné, en application des dispositions de l'article 798 ou de l'article 798-1, […]
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[…] 335-01 […] X soutient que le préfet de police a méconnu les dispositions des articles 133-13 et 133-16 du code pénal en fondant la décision attaquée sur des condamnations pénales alors qu'il a fait l'objet d'une réhabilitation de plein droit en raison de l'ancienneté des infractions pour lesquelles il a été condamné ; que, toutefois, […] laquelle n'est pas une sanction ; qu'il appartient aux personnes concernées de demander l'effacement des condamnations de leur casier judiciaire selon les modalités prévues par les dispositions de l'article 798-1 du code de procédure pénale ; qu'ainsi, […]
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 août 2019, n° 19-80.839
[…] “En édictant les dispositions des articles 133-12 du code pénal et 782, 783 ainsi que 785 à 798-1 du code de procédure pénale – régissant la procédure de réhabilitation judiciaire – le législateur a-t'il méconnu d'abord le droit constitutionnel à la réinsertion et ensuite sa propre compétence en affectant des droits et libertés que la Constitution garantit, en l'occurrence, le principe de nécessité et de proportionnalité des peines, le droit au respect de la vie privée combiné avec le droit d'égal accès aux emplois publics et le droit à un recours juridictionnel effectif garantis par les articles 2, […]
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Cette loi s'inscrit donc dans cette longue série de lois-balayage, qui fouillent le Code pénal et le Code de procédure pénale à la recherche de toute règle que l'on pourrait aggraver en cas de récidive, pour pouvoir affirmer l'air martial que l'on lutte contre la récidive. Le pire exemple est la loi scélérate du 12 décembre 2005, qui est une caricature. […] idArticle=LEGIARTI000006578387&cidTexte=LEGITEXT000006071154&dateTexte=20120513">article 798-1 du CPP, introduit par la loi du 5 mars 2007. Ce qu'à ma connaissance, Monsieur Ayrault n'a pas fait.
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