Code de procédure pénale / Partie législative / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre X : Des frais de justice
Article 800-2 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 décembre 2021
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 14 (V)
A la demande de l'intéressé, toute juridiction prononçant un non-lieu, une relaxe, un acquittement ou toute décision autre qu'une condamnation ou une déclaration d'irresponsabilité pénale peut accorder à la personne poursuivie pénalement ou civilement responsable une indemnité qu'elle détermine au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci. Il en est de même, pour la personne civilement responsable, en cas de décision la mettant hors de cause.
A la demande de l'intéressé, toute juridiction prononçant un non-lieu, une relaxe, un acquittement ou toute décision autre qu'une condamnation ou une déclaration d'irresponsabilité pénale peut accorder à la personne poursuivie pénalement ou civilement responsable une indemnité qu'elle détermine au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci.
Cette indemnité est à la charge de l'Etat. La juridiction peut toutefois ordonner qu'elle soit mise à la charge de la partie civile lorsque l'action publique a été mise en mouvement par cette dernière.
Les deuxième et troisième alinéas sont applicables devant la Cour de cassation en cas de rejet d'un pourvoi portant sur une décision mentionnée au deuxième alinéa.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.
Commentaires • 77
[…] Article 78-2 alinéa 9 du code de procé […] conjoint survivant […] Article 800 2 du code de procédure pénale
Lire la suite…Tout au long de la procédure devant la cour criminelle, la personne soupçonnée d'avoir commis un crime puni de 15 à 20 ans de réclusion criminelle (par exemple viol simple ou viol aggravé) doit obligatoirement être représentée par un avocat (article 274 du code de procédure pénale). […] Si l'accusé est acquitté, il peut faire une demande d'indemnisation pour détention injustifiée dans les six mois à compter du prononcé de l'acquittement (article 800-2 CPP).
Lire la suite…Décisions • 384
[…] Les prévenus ont fait déposer des 'conclusions sur la nullité de la procédure, qui ont été développées oralement à l'audience afin de faire constater la nullité des poursuites et d'être renvoyés des fins de la poursuite et de voir condamner solidairement les parties civiles à payer la somme de 3.500 € à chacun des prévenus sur le fondement de l'article 800-2 du code de procédure pénale.
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[…] Concernant les dépens, il résulte de la combinaison des articles 10 et 800-2 du code de procédure pénale et de la circulaire du 14 avril 1993, que seuls les frais postérieurs au jugement sur l'action publique doivent être mis directement à la charge du condamné.
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3. Cour d'appel de Montpellier, 3 avril 2008, n° 07/01028
[…] PRÉTENTIONS DES PARTIES La partie civile se désiste de son appel. Le prévenu s'en rapporte sur le désistement, connu tardivement. Il sollicite l'allocation de 1000 € au titre de l'article 800-2 du code de procédure pénale. SUR QUOI LA COUR Sur la recevabilité de l'appel :
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[…] Attendu qu'il y a lieu de recevoir et constater ce dépôt de plainte conformément aux termes de l& […] #8217;article 88 du Code de Procédure Pénale ; […] – Que l'alinéa Ier de l'article 800-2 du code de procédure pénale ·dispose que toute juridiction prononçant notamment un non-lieu peu,t accorder à la personne poursuivie pénalement une indemnité au titre de frais non payés par l'État et exposés par celle-ci. La juridiction peut ordonner que cette indemnité soit mise à la charge de la partie civile lorsque l'action publique a été mise en mouvement par cette dernière.
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