Code de procédure pénale / Partie législative / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre X : Des frais de justice
Article 800-2 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 décembre 2021
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 14 (V)
A la demande de l'intéressé, toute juridiction prononçant un non-lieu, une relaxe, un acquittement ou toute décision autre qu'une condamnation ou une déclaration d'irresponsabilité pénale peut accorder à la personne poursuivie pénalement ou civilement responsable une indemnité qu'elle détermine au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci. Il en est de même, pour la personne civilement responsable, en cas de décision la mettant hors de cause.
A la demande de l'intéressé, toute juridiction prononçant un non-lieu, une relaxe, un acquittement ou toute décision autre qu'une condamnation ou une déclaration d'irresponsabilité pénale peut accorder à la personne poursuivie pénalement ou civilement responsable une indemnité qu'elle détermine au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci.
Cette indemnité est à la charge de l'Etat. La juridiction peut toutefois ordonner qu'elle soit mise à la charge de la partie civile lorsque l'action publique a été mise en mouvement par cette dernière.
Les deuxième et troisième alinéas sont applicables devant la Cour de cassation en cas de rejet d'un pourvoi portant sur une décision mentionnée au deuxième alinéa.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.
Commentaires • 82
[…] Attendu qu'il y a lieu de recevoir et constater ce dépôt de plainte conformément aux termes de l& […] #8217;article 88 du Code de Procédure Pénale ; […] – Que l'alinéa Ier de l'article 800-2 du code de procédure pénale ·dispose que toute juridiction prononçant notamment un non-lieu peu,t accorder à la personne poursuivie pénalement une indemnité au titre de frais non payés par l'État et exposés par celle-ci. La juridiction peut ordonner que cette indemnité soit mise à la charge de la partie civile lorsque l'action publique a été mise en mouvement par cette dernière.
Lire la suite…[…] Article 78-2 alinéa 9 du code de procé […] conjoint survivant […] Article 800 2 du code de procédure pénale
Lire la suite…Décisions • 408
[…] PRÉTENTIONS DES PARTIES La partie civile se désiste de son appel. Le prévenu s'en rapporte sur le désistement, connu tardivement. Il sollicite l'allocation de 1000 € au titre de l'article 800-2 du code de procédure pénale. SUR QUOI LA COUR Sur la recevabilité de l'appel :
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[…] infraction prévue par les articles 12 AL.1 D), 19 I du Décret 99-752 DU 30/08/1999 et réprimée par l'article 19 I du Décret 99-752 DU 30/08/1999. Ordonné la restitution par le Trésor Public de la consignation de 750 € versée le 01/09/2006 par Monsieur A B D. Rejeté la demande sur le fondement de l'article 800-2 du code de procédure pénale. APPEL : Par déclaration faite au greffe le 19 mai 2008 le Ministère Public a interjeté appel à titre principal des dispositions pénales de ce jugement.
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3. Tribunal correctionnel de Meaux, 12 novembre 2021, n° 21141000015
[…] composé de Monsieur X Y, juge, président du tribunal correctionnel désigné conformément aux dispositions de l'article 398 alinéa 3 du code de procédure pénale et de Monsieur Z AA, auditeur de justice, ayant siégé en surnombre et participé avec voix consultative au délibéré conformément à l'article 19 de l'ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée par la loi organique […] CONDAMNE l'État à payer Monsieur AB AC la somme de 340 euros au titre de l'article 800-2 du code du Procédure Pénale ;
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