Code de procédure pénale / Partie législative / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre X : Des frais de justice
Article 800-2 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : Décision n°2021-910 QPC du 26 mai 2021, v. init.
Modifié par : LOI n°2012-1509 du 29 décembre 2012 - art. 109
A la demande de l'intéressé, toute juridiction prononçant un non-lieu, une relaxe, un acquittement ou toute décision autre qu'une condamnation ou une déclaration d'irresponsabilité pénale peut accorder à la personne poursuivie pénalement ou civilement responsable une indemnité qu'elle détermine au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci.
Cette indemnité est à la charge de l'Etat. La juridiction peut toutefois ordonner qu'elle soit mise à la charge de la partie civile lorsque l'action publique a été mise en mouvement par cette dernière.
Les deux premiers alinéas sont applicables devant la Cour de cassation en cas de rejet d'un pourvoi portant sur une décision mentionnée au premier alinéa.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.
Commentaires • 80
[…] Attendu qu'il y a lieu de recevoir et constater ce dépôt de plainte conformément aux termes de l& […] #8217;article 88 du Code de Procédure Pénale ; […] – Que l'alinéa Ier de l'article 800-2 du code de procédure pénale ·dispose que toute juridiction prononçant notamment un non-lieu peu,t accorder à la personne poursuivie pénalement une indemnité au titre de frais non payés par l'État et exposés par celle-ci. La juridiction peut ordonner que cette indemnité soit mise à la charge de la partie civile lorsque l'action publique a été mise en mouvement par cette dernière.
Lire la suite…[…] Article 78-2 alinéa 9 du code de procé […] conjoint survivant […] Article 800 2 du code de procédure pénale
Lire la suite…Décisions • 409
[…] — est la propriété du transporteur, qui doit la mettre à la disposition du chauffeur (cf article 6 du règlement 881-92 susvisé). Au regard de ce qui précède la décision dont appel sera confirmée en ce qu'elle a relaxé le prévenu des fins de la poursuite. Enfin la demande présentée au titre de l'article 800-2 du code de procédure pénale ne saurait être satisfaite, cette demande n'ayant pas été présentée conformément aux dispositions de l'article PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant publiquement, contradictoirement, en matière de police, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Lire la suite…- Chauffeur·
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[…] Le tout par application des articles visés à la prévention, des articles 113-6 à 113-8 du Code Pénal et des articles 485, 512, 800-2 du code de procédure pénale, […]
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 3 mai 2017, n° 16-86.590
[…] Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ; DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article 800-2 du code de procédure pénale ; Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. X…, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
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[…] article 78-2 alinéa 5 du code de procédure pénale article 78-2 alinéa 8 du code de procédure pénale l'article 63-4-1 du code de procédure pé […] l'article 800-2 du code de procédure pénale article 78-5 du code de procédure pénale article 800-2 du code de procédure pénale
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