Code de procédure pénale / Partie législative / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre X : Des frais de justice / Dispositions générales
Article 803-4 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 mars 2004
Est créé par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 84 () JORF 10 mars 2004
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Commentaires • 4
Les dispositions de l'article 803-4 du code de procédure pénale, en ce qu'elles prévoient que lorsqu'une personne poursuivie par les juridictions françaises est arrêtée hors du territoire national en application des dispositions sur le mandat d'arrêt européen, […]
Lire la suite…"Les dispositions de l'article 803-4 du code de procédure pénale, en ce qu'elles prévoient que lorsqu'une personne poursuivie par les juridictions françaises est arrêtée hors du territoire national en application des dispositions sur le mandat d'arrêt européen, […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] aucun retard lié à des dysfonctionnements imputables aux différentes juridictions saisies ne pouvant être invoqué ; qu'il sera observé enfin, qu'en application de l'article 283 du code de procédure pénale, le président de la cour d'assises peut procéder lui-même aux actes d'information ordonnés, […] par arrêt du 6 juin 2013 de remettre M. Z… en liberté ; que M. Z… a donc été détenu du 27 février 2013 au 6 juin 2013 en exécution du mandat d'arrêt ; qu'en application des dispositions combinées des articles 716-4 et 803-4 du code de procédure pénale, cette période de détention devra être déduite de la peine qui serait effectivement prononcée, […]
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[…] « Les dispositions de l'article 803-4 du code de procédure pénale, en ce qu'elles prévoient que lorsqu'une personne poursuivie par les juridictions françaises est arrêtée hors du territoire national en application des dispositions sur le mandat d'arrêt européen, […]
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 juillet 2018, n° 18-90.016
[…] — “Les dispositions combinées des articles 122, 123, 134, 173, 803-1 et 695-11 à 695-21 du code de procédure pénale, telles qu'interprétées par la jurisprudence constante de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui juge irrecevable la requête en nullité déposée, dans l'État d'émission, […] à l'égalité des justiciables devant la loi, au droit à la sûreté et au droit à un recours juridictionnel effectif, garantis par les articles 2, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, en ce qu'elles interdisent à une personne interpellée, […]
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« Les dispositions combinées des articles 122, 123, 134, 173, 803-4 et 695-11 à 695-21 du code de procédure pénale, telles qu'interprétées par la jurisprudence constante de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui juge irrecevable la requête en nullité déposée, dans l'Etat d'émission, par une personne faisant l'objet d'un mandat d'arrêt et d'un mandat d'arrêt européen, […]
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