Code de procédure pénale / Partie législative / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre X : Des frais de justice / Dispositions générales
Article 801 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juillet 1989
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°89-461 du 6 juillet 1989 - art. 23 () JORF 8 juillet 1989
Commentaires • 38
Décisions • +500
[…] Au vu de ces énonciations et des pièces de la procédure, l'appel a été interjeté dans le délai de 24 heures prorogé au 1 er jour ouvrable en application de l'article 801 du code de procédure pénale suivant la notification et ce selon les dispositions des articles 503, 712-11-1° et D49-39 du code de procédure pénale.
Lire la suite…- Application·
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- Réduction de peine·
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- Procédure pénale
[…] Et attendu que la fixation à cinq jours francs du délai du pourvoi en cassation par l'article 568, alinéa 1 er , du code de procédure pénale, qui s'applique tant au prévenu qu'à la partie civile et au ministère public, ne les prive pas de la possibilité d'exercer un recours effectif devant la Cour de cassation et permet l'exercice, également effectif, […] le président devant indiquer, à l'issue de l'audience, la date à laquelle cette décision sera rendue ; que la prorogation prévue par l'article 801 du même code s'applique au délai du pourvoi en cassation ; qu'enfin, […]
Lire la suite…- Conseil constitutionnel·
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- Procédure pénale·
- Recours
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 avril 2015, 14-80.387, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 81, 82-1, 175, 185, 186, 186-1, 194, 198, 199, 200, 207, 216, 217, 591, 593 et 801 du code de procédure pénale, de l'article préliminaire du même code, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Partie civile·
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- Acte d'instruction·
- Procédure pénale·
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- Forclusion
S'agissant de la computation de ces délais, l'article 801 du Code de Procédure Pénale dispose que : « Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures ; Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Le calcul du délai d'appel en pénal se fait en jours ouvrés ». C) Forme de la déclaration d'appel. […] L'article 502 du Code de Procédure Pénale dispose que :
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