Code de procédure pénale / Partie législative / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre X : Des frais de justice / Dispositions générales
Article 801 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juillet 1989
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°89-461 du 6 juillet 1989 - art. 23 () JORF 8 juillet 1989
Commentaires • 38
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[…] Au vu de ces énonciations et des pièces de la procédure, l'appel a été interjeté dans le délai de 24 heures prorogé au 1 er jour ouvrable en application de l'article 801 du code de procédure pénale suivant la notification et ce selon les dispositions des articles 503, 712-11-1° et D49-39 du code de procédure pénale.
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- Réduction de peine·
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- Etablissement pénitentiaire·
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- Acquisition des connaissances·
- Ordonnance du juge·
- Juge·
- Émargement
[…] PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant en chambre du conseil, après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 177, 182, 183, 184, 185, 186, 194 à 200, 207, 212 à 216, 217 et 801 du code de procédure pénale ; EN LA FORME Déclare l'appel recevable.
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- Annonceur·
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- Marches·
- Marchés publics
3. Cour d'appel de Rouen, Chambre de l'application des peines, 15 décembre 2008
[…] Au vu de ces énonciations et des pièces de la procédure, l'appel a été interjeté dans le délai de 24 heures prorogé au 1 er jour ouvrable en application de l'article 801 du code de procédure pénale suivant la notification et ce selon les dispositions des articles 503, 712-11-1° et D49-39 du code de procédure pénale.
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S'agissant de la computation de ces délais, l'article 801 du Code de Procédure Pénale dispose que : « Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures ; Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Le calcul du délai d'appel en pénal se fait en jours ouvrés ». C) Forme de la déclaration d'appel. […] L'article 502 du Code de Procédure Pénale dispose que :
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