Code de procédure pénale / Partie législative / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre X : Des frais de justice / Dispositions générales
Article 802 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 septembre 1993
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi 93-1013 1993-08-24 art. 27 JORF 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993
Commentaires • 237
[…] Spécificité de la procédure pénale française, l'article 802 du code de procédure pénale impose au mis en cause qui se prévaut d'une nullité de la procédure de démontrer l'existence d'un grief, l'existence d'une irrégularité qui porte atteinte à ses intérêts.
Lire la suite…[…] « Sauf si un texte l'autorise expressément, elle ne peut être effectuée qu'avec l'assentiment du propriétaire ou conducteur du véhicule recueilli dans les conditions prescrites par l'article 76 du code de procédure pénale ». Donc, pour un véhicule, même régime qu'un domicile : la fouille doit être autorisée. […] En matière de nullités, l'article 802 du Code de procédure pénale rappelle qu'un acte ne peut être annulé qu'en cas de grief causé à la personne. Ça, c'est le principe. Il y a nécessairement des exceptions, lorsqu'une atteinte est tellement grave qu'elle porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne, la démonstration du grief n'est pas nécessaire.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 81, 151, 171, 802 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale;
Lire la suite…- Article 8·
- Versement au dossier de la procédure sous forme de procès·
- Enregistrement effectué dans une autre procédure·
- Convention européenne des droits de l'homme·
- Verbal de transcription·
- Ecoutes téléphoniques·
- Validité·
- Photographie·
- Chèque falsifié·
- Chose jugée
[…] — X… ALVAREZ Ruben, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 27 janvier 1994, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 174, 570, 571, 593 et 802 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance rejetant la demande de mise en liberté de X… Alvarez ; "aux motifs que X… Alvarez a reconnu qu'il avait eu de Tanger à Pontoise le même itinéraire que le camion transportant les 6 tonnes de haschich ;
Lire la suite…- Ordonnance disant n'y avoir lieu à examen immédiat·
- Demande de mise en liberté·
- Chambre d'accusation·
- Régularité·
- Procédure·
- Accusation·
- Nullité·
- Pourvoi·
- Procédure pénale·
- Attaque
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 novembre 2013, 12-86.353, Inédit
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 388, 551, 565, 593 et 802 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
Lire la suite…- Diplôme·
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- Enseignement·
- Formation
[…] Spécificité de la procédure pénale française, l'article 802 du code de procédure pénale impose au mis en cause qui se prévaut d'une nullité de la procédure de démontrer l'existence d'un grief, l'existence d'une irrégularité qui porte atteinte à ses intérêts.
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