Code de procédure pénale / Partie législative / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre X : Des frais de justice / Dispositions générales
Article 802 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 septembre 1993
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi 93-1013 1993-08-24 art. 27 JORF 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993
Commentaires • 237
[…] Spécificité de la procédure pénale française, l'article 802 du code de procédure pénale impose au mis en cause qui se prévaut d'une nullité de la procédure de démontrer l'existence d'un grief, l'existence d'une irrégularité qui porte atteinte à ses intérêts.
Lire la suite…[…] « Sauf si un texte l'autorise expressément, elle ne peut être effectuée qu'avec l'assentiment du propriétaire ou conducteur du véhicule recueilli dans les conditions prescrites par l'article 76 du code de procédure pénale ». Donc, pour un véhicule, même régime qu'un domicile : la fouille doit être autorisée. […] En matière de nullités, l'article 802 du Code de procédure pénale rappelle qu'un acte ne peut être annulé qu'en cas de grief causé à la personne. Ça, c'est le principe. Il y a nécessairement des exceptions, lorsqu'une atteinte est tellement grave qu'elle porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne, la démonstration du grief n'est pas nécessaire.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] 2°/ que le procureur de la République est préalablement informé des opérations envisagées en vue de la recherche des infractions par les inspecteurs mentionnées à l'article L. 5411-1 du code de la santé publique, auxquelles il peut ainsi s'opposer ; […] avait au contraire diligenté une enquête préliminaire, et qu'il ne s'était par ailleurs jamais opposé aux inspections ultérieurement réalisées sur d'autres sites, ayant conduit à la mise en cause d'autres personnes, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 591 et 802 du code de procédure pénale et de l'article L. 5411-52 du code de la santé publique ;
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[…] Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violations des articles 159, 181, 206 et 802 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le moyen tendant à l'annulation de la désignation par le juge d'instruction du directeur du laboratoire interrégional de police scientifique aux fins d'examen des scellés 1 à 14 et 19 et de dire si les objets saisis comportent ou révèlent des taches de sang et dans l'affirmative de quel groupe, au motif que les opérations effectuées n'étaient pas une expertise mais constituaient de simples recherches ; […]
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3. Cour d'appel de Montpellier, 30 avril 2009
[…] PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant en chambre du conseil, après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 170 à 174-1, 194 à 200, 206, 216, 217 et 802 du code de procédure pénale ; EN LA FORME Déclare recevable la requête en nullité présentée par J K L M.
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[…] Spécificité de la procédure pénale française, l'article 802 du code de procédure pénale impose au mis en cause qui se prévaut d'une nullité de la procédure de démontrer l'existence d'un grief, l'existence d'une irrégularité qui porte atteinte à ses intérêts.
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