Code de procédure pénale / Partie législative / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre X : Des frais de justice / Dispositions générales
Article 803 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 janvier 1993
Est créé par : Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 60 () JORF 5 janvier 1993
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Commentaires • 77
[…] du 6 octobre 2023 Association des avocats pénalistes (Conditions d'exécution des mesures de garde à vue) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 juillet 2023 par le Conseil d'État (décision n° 461605 du 13 juillet 2023) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'association des avocats pénalistes portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 62-3, […] 154 et 706-88 du code de procédure pénale (CPP). […] Dans sa décision n° 2023-1064 QPC du 6 octobre 2023, […] dans sa rédaction résultant de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue. […] 803 […]
Lire la suite…du même dernier alinéa est supprimée. […] Article 63 du code de procédure pénale [modifié] I. […] [Fichier empreintes génétiques] […] - SUR L'ARTICLE 706-54 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE : 5. […] Code de procédure pénale Article 62-3 Article 63 Article 63-5 Article 154 Article 706-88 B. Évolution des dispositions contestées 1. Article 62-3 du code de procédure pénale a. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Au soutien de sa déclaration d'appel l'appelant expose les moyens suivants : ' Erreur d'interprétation de l'arrêté de placement en rétention administrative en ce que monsieur [L] [H] indique bénéficier de garanties de représentation (Hébergement chez Melle [W] [J] au [Adresse 2] à [Localité 3] (80) et possession de liquidités permettant un retour en Espagne par ses propres moyens, travail et domicile en Espagne) ' Menottage irrégulier (article 803 du code de procédure pénale & L. 813-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur les moyens tirés de l'arrêté de placement en rétention administrative
Lire la suite…- Espagne·
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[…] Considérant sur les menottes, qu'il résulte de la procédure que l'intéressée lors de son interpellation dans le cadre d'une procédure de travail dissimulé, a été menottée afin d'éviter tout risque de fuite conformément aux dispositions de l'article 803 du code de procédure pénale qui déterminent les prérogatives des services de police ;qu'en toute hypothèse, le non-respect éventuel des dispositions de l'article 803 du code de procédure pénale n'est susceptible que d'entraîner la responsabilité de l'État pour voie de fait et mais n'entache d'aucune irrégularité la procédure en cause ;
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3. Cour d'appel de Paris, 24 septembre 2012, n° 12/03642
[…] Considérant sur le menottage durant le transfert au centre de rétention, que l'appelant ne produit aucun élément à l'appui de ses dires qui ne sont pas corroborés par le dossier ; qu'en toute hypothèse, le non-respect éventuel des dispositions de l'article 803 du code de procédure pénale n'est susceptible que d'entraîner la responsabilité de l'État pour voie de fait mais n'entâche d'aucune irrégularité la procédure en cause ;
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[…] l'article 77-1 du code de procédure pénale : 7. […] Code de procédure pénale Article 40-1 Article 63-1 Article 63-2 Article 63-3 Article 63-3-1 Article 76 Article 141-4 Article 393 Article 394 Article […]
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