Code de procédure pénale / Partie législative / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre X : Des frais de justice / Dispositions générales
Article 803 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 93 () JORF 16 juin 2000
Dans ces deux hypothèses, toutes mesures utiles doivent être prises, dans les conditions compatibles avec les exigences de sécurité, pour éviter qu'une personne menottée ou entravée soit photographiée ou fasse l'objet d'un enregistrement audiovisuel.
Commentaires • 78
[…] du 6 octobre 2023 Association des avocats pénalistes (Conditions d'exécution des mesures de garde à vue) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 juillet 2023 par le Conseil d'État (décision n° 461605 du 13 juillet 2023) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'association des avocats pénalistes portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 62-3, […] 154 et 706-88 du code de procédure pénale (CPP). […] Dans sa décision n° 2023-1064 QPC du 6 octobre 2023, […] dans sa rédaction résultant de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue. […] 803 […]
Lire la suite…du même dernier alinéa est supprimée. […] Article 63 du code de procédure pénale [modifié] I. […] [Fichier empreintes génétiques] […] - SUR L'ARTICLE 706-54 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE : 5. […] Code de procédure pénale Article 62-3 Article 63 Article 63-5 Article 154 Article 706-88 B. Évolution des dispositions contestées 1. Article 62-3 du code de procédure pénale a. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Aux termes du premier alinéa de l'article 803 du code de procédure pénale : « Nul ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s'il est considéré soit comme dangereux pour autrui ou pour lui-même, soit comme susceptible de tenter de prendre la fuite ». […]
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[…] Son Avocat soulève deux exceptions de nullité, relatives à ses conditions d'interpellation , il a été menotté alors qu'une telle mesure n'était pas justifiée au regard de l'article 803 du code de procédure pénale , et à l'absence d'autorisation du procureur de la République pour le prélèvement de ses empreintes digitales.
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3. Cour d'appel de Nîmes, 4 mars 2015, n° 15/00056
[…] — sur le moyen de nullité tiré d'un menottage abusif en contravention avec les dispositions de l'article 803 du code de procédure pénale, entre le lieu d'interpellation et le commissariat alors que les procès-verbaux de police ne font état d'aucun élément ayant pu conduire à considérer qu'il était dangereux pour autrui ou pour lui-même, ou qu'il soit susceptibe de prendre la fuite :
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[…] l'article 77-1 du code de procédure pénale : 7. […] Code de procédure pénale Article 40-1 Article 63-1 Article 63-2 Article 63-3 Article 63-3-1 Article 76 Article 141-4 Article 393 Article 394 Article […]
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