Entrée en vigueur le 20 août 2026
Modifié par : LOI n°2026-798 du 18 août 2026 - art. 59
Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions :
1° Pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, du cinquième alinéa de l'article 398 et des articles 529-3 à 529-6 et de l'article 706-157 lequel est applicable dans ces collectivités dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 ainsi que des dispositions relatives à la cour criminelle départementale ;
2° Pour les îles Wallis et Futuna, des articles 52-1, 83-1 et 83-2, du cinquième alinéa de l'article 398 et des articles 529-3 à 529-6 ainsi que des dispositions relatives à la cour criminelle départementale.
C'est précisément cette refonte que consacre l'article 1er de la loi du 9 mai 2026. Le nouvel article 719 du code de procédure pénale dispose désormais que « les députés, les sénateurs, les représentants au Parlement européen élus en France, les bâtonniers sur leur ressort ou leur délégué spécialement désigné au sein du conseil de l'ordre sont autorisés à visiter à tout moment les lieux où une personne est privée de liberté dans le cadre d'une procédure pénale ou administrative ». […] Il faut enfin saluer la coordination opérée à l'article 804 du code de procédure pénale qui assure l'application de ces dispositions en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, […]
Lire la suite…Publication au JO d'un décret relatif à l'application des articles 771-1 et 771-2, 777, 777-3 et 804 du code de procédure pénale. Le décret n° 2025-1116 du 21 novembre 2025, publié au Journal officiel du 23 novembre 2025, modifie le code de procédure pénale afin de permettre l'enregistrement des empreintes digitales des personnes condamnées pour des crimes ou des délits passibles d'une peine d'emprisonnement, ainsi que leur gestion par le service du casier judiciaire national.
Lire la suite…[…] En deuxième lieu, aux termes du quatrième alinéa de l'article 471 du code de procédure pénale : « Les sanctions pénales prononcées en application des articles 131-4-1 à 131-11 et 132-25 à 132-70 du code pénal peuvent être déclarées exécutoires par provision ». […] Ces différents articles sont applicables en Nouvelle-Calédonie en vertu des articles 804 du code de procédure pénale et 711-1 du code pénal. […]
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 34 de la Constitution, de l'article R. 931-5 du code de l'organisation judiciaire, des articles 510,591,593 et 804 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
[…] 10. Aux termes de l'article 20 de cette loi : « Le code de procédure pénale est ainsi modifié : / 1° Après le 10° de l'article 398-1, il est inséré un 10° bis ainsi rédigé : / » 10° bis Les délits prévus à l'article L. 3136-1 du code de la santé publique, à l'article 1er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ainsi qu'aux articles 9 et 16 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ; / 2° Le début du premier alinéa de l'article 804 est ainsi rédigé : « Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, en Nouvelle-Calédonie (le reste sans changement). ».
L'article 3 de la loi complète le titre XV du livre IV du Code de procédure pénale par une section 6 consacrée à la rétention de sûreté terroriste, composée des articles 706-25-23 à 706-25-25. […] C'est l'objet de l'article 12. […] Les compteurs sont actualisés aux articles L285-1, L286-1, L287-1 et L288-1 du Code de la sécurité intérieure, au I de l'article L3844-1 du Code de la santé publique pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, à l'article 804 du Code de procédure pénale, ainsi qu'aux tableaux des articles L762-1, L763-1, L764-1, L765-1 et L766-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […]
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