Code de procédure pénale / Partie législative / Livre VI : Dispositions relatives aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et aux collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon / Titre Ier : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 804 du Code de procédure pénale
Entrée en vigueur le 29 décembre 1999
Est codifié par : Ordonnance 96-268 1996-03-28
Modifié par : Loi 99-1121 1999-12-28 art. 2 JORF 29 décembre 1999
Commentaires • 9
L'article 3 de l'ordonnance modifie l'article 777 du Code de procédure pénale pour préciser les modalités de délivrance du bulletin n° 3 lorsqu'il est sollicité par le ressortissant d'un pays tiers. […] cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006578338&dateTexte=&categorieLien=cid">article 779 du Code de procédure pénale, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, et après réalisation des analyses d'impact relatives à la protection des données nécessaires, conformément à l'article 804 du Code de procédure pénale.
Lire la suite…Décisions • 7
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 34 de la Constitution, de l'article R. 931-5 du code de l'organisation judiciaire, des articles 510,591,593 et 804 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 février 2012, 11-88.441, Publié au bulletin
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 191, 591, 593, 804 et 824 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
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[…] Tout l'art de l'avocat consiste donc alors à soulever un préjudice moral au principal (pour lequel on sait qu'on se fera débouter…) mais d'y ajouter un préjudice matériel précis, bien argumenté, qui médiatiquement passera inaperçu, mais qui interdira au juge (s'il est sérieux…) de rejeter notre CPC… et ce en se fondant sur l'article 11 de la loi Le début du premier alinéa de l'article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-23 du 24 janvier 2023 visant à permettre aux assemblées d'élus et aux différentes associations d'élus de se constituer partie […] resize=300%2C201&ssl=1" alt="" width="300" height="201">
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