Article 806 du Code de procédure pénale

[…] — défaut de notification du délai de départ volontaire imparti par la décision d'obligation de quitter le territoire du 19 septembre 2018 — erreur de fait de l'arrêté de placement en rétention — violation des dispositions de l'article 806 du code de procédure pénale Son conseil sollicite par ailleurs la condamnation de l'autorité requérante au versement de la somme de 600 € sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle. Le préfet de Loire Atlantique a fait parvenir au greffe de la cour, le 29 mai 2019 par mail des pièces complémentaires et indiquer qu'il sollicitait la confirmation de la décision entreprise.

[…] La mise en état de l'affaire était clôturée par ordonnance du 25 avril 2020 et par courrier du même jour les conseils de parties étaient informés que par application des dispositions de l'article 8 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020, l'affaire serait traitée suivant la procédure sans audience conformément aux dispositions des articles 799 al 3 et 806 du CPP. La date limite des dépôts de dossiers étant fixée au 15 mai 2020 et le prononcé du présent arrêt au 7 juillet 2020. La composition de jugement étant la suivante : Guénaël LE GALLO, Président ; Corine RIEU et Roger ARATA, Conseillers.