Code de procédure pénale / Partie législative / Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer / Titre Ier : Dispositions applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie / Chapitre II : De l'action publique et de l'action civile
Article 807 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 janvier 2017
Est codifié par : Ordonnance n°96-268 du 28 mars 1996
Modifié par : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 207
L'article 2-6 est rédigé comme suit :
" Art. 2-6.-Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant par ses statuts de combattre les discriminations fondées sur le sexe, sur les mœurs, sur l'orientation sexuelle ou sur l'identité de genre, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les discriminations commises en raison du sexe, de la situation de famille, des mœurs, de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre de la victime, réprimées par les articles 225-2 et 432-7 du code pénal, ou prohibées par les dispositions applicables localement en matière de droit du travail. "
" Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que l'association mentionnée au présent article. "
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 mai 1983, 81-94.827, Publié au bulletin
[…] Premier et troisieme moyens de cassation, sans interet sur le deuxieme moyen de cassation pris de la violation des articles 443 et suivants, 1791, 1800, 1810, 1864 et suivants du code general des impots, 807 du code de procedure penale ;
Lire la suite…- Titres de mouvement rédigés par le négociant·
- Contributions indirectes·
- Titres de mouvement·
- Impôts et taxes·
- Inobservation·
- Transport·
- Vin·
- Procès-verbal·
- Impôt·
- Administration