Code de procédure pénale / Partie législative / Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer / Titre Ier : Dispositions applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie / Chapitre II : De l'action publique et de l'action civile
Article 807 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 février 2022
Est codifié par : Ordonnance n°96-268 du 28 mars 1996
Modifié par : LOI n°2022-92 du 31 janvier 2022 - art. 4 (V)
Pour l'application de l'article 2-6, les références aux dispositions du code du travail sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement en matière de droit du travail.
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Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 mai 1983, 81-94.827, Publié au bulletin
[…] Premier et troisieme moyens de cassation, sans interet sur le deuxieme moyen de cassation pris de la violation des articles 443 et suivants, 1791, 1800, 1810, 1864 et suivants du code general des impots, 807 du code de procedure penale ;
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