Code de procédure pénale / Partie législative / Livre VI : Dispositions relatives aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et aux collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon / Titre Ier : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna / Chapitre III : De la police judiciaire
Article 809 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1999
Est codifié par : Ordonnance 96-268 1996-03-28
Modifié par : Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 222 () JORF 21 mars 1999
II. - Les agents assermentés des territoires et, en Nouvelle-Calédonie, des provinces, peuvent constater par procès-verbal des infractions aux réglementations édictées par les territoires ou, en Nouvelle-Calédonie, les provinces, lorsqu'ils appartiennent à une administration chargée de contrôler la mise en oeuvre de ces réglementations. Ces agents sont commissionnés par l'autorité administrative compétente après qu'ils ont été agréés par le procureur de la République. Ils prêtent serment devant le tribunal de première instance.
Commentaires • 2
Décisions • 60
[…] Par acte du 2 février 2012, Mademoiselle B X, Monsieur C X et Madame D X ont assigné Monsieur E Y et la C.P.AM. devant le juge des référés de ce tribunal, au visa des articles 809 du code de procédure civile, 114 du code de procédure pénale et de la loi du 5 juillet 1985, aux fins de voir condamner Monsieur E Y à verser à titre de provision à Mademoiselle B X la somme de 300 000 €, à Monsieur C X et à Madame D X la somme de 20 000 € ainsi que la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
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[…] À l'audience du 16 septembre 2013, le conseil de Monsieur B C a déclaré fonder son action exclusivement sur l'application de l'article 809 alinéa 1 du code de procédure pénale. […]
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 20 juin 2014, n° 14/53854
[…] Sur une autorisation d'assigner en référé à heure indiquée délivrée le 14 avril 2014 par le magistrat délégué par le président de ce tribunal pour l'audience du 29 avril suivant, les associations Union des Etudiants Juifs de France (UEJF) et J'ACCUSE …! action internationale pour la justice (AIPJ) ont fait délivrer, le 18 avril 2014, à H I I une assignation – dénoncée au procureur de la République le 24 avril suivant – par laquelle ces associations demandaient au juge des référés, au visa des articles 23 et 24 alinéa 8 de la loi du 29 juillet 1881, 145, 808, 809 alinéas 1 et 2 du code de procédure pénale, de :
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Le président du TA considére que, dans ces conditions, “le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 809 du code de procédure pénale apparaît sérieux”. […]
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