Code de procédure pénale / Partie législative / Livre VI : Dispositions relatives aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et aux collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon / Titre Ier : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna / Chapitre V : Des juridictions d'instruction
Article 816 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1999
Est codifié par : Ordonnance 96-268 1996-03-28
Modifié par : Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 222 () JORF 21 mars 1999
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Il résulte des dispositions combinées des articles 115 et 502 du code de procédure pénale que si l'avocat qui fait une déclaration d'appel n'est pas tenu de produire un pouvoir spécial, il ne peut exercer ce recours lorsqu'une information est en cours que si la partie concernée a préalablement fait choix de cet avocat et en a informé la juridiction d'instruction selon les formes prévues par la loi Les parties civiles ne sauraient, […] dès lorsque, toutes deux domiciliées dans un département métropolitain, elles n'ont pas, comme le prescrivent ce texte et l'article 816 du même code, déclaré une adresse dans la communauté d'Outre-mer où devait se dérouler l'instruction
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2. Tribunal de grande instance de Marseille, Juge aux affaires familiales, 4e chambre, 1er septembre 2014, n° 13/11937
[…] Par jugement du 10 mars 2013, le juge aux affaires familiales de ce tribunal a ordonné la réouverture des débats, afin de savoir si la constitution de Maître Z, dénoncée par notification à Maître B, a été remise au greffe conformément à l'article 816 du code de procédure pénale.
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