Article 818 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/1995
>
Version22/08/1998
>
Version21/03/1999
>
Version29/12/1999
>
Version13/07/2001
>
Version02/06/2014

Entrée en vigueur le 21 mars 1999

Est codifié par : Ordonnance 96-268 1996-03-28

Modifié par : Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 222 () JORF 21 mars 1999

L'obligation pour la personne mise en examen de déclarer une adresse au juge d'instruction prévue au cinquième alinéa de l'article 116 s'entend d'une adresse située dans le territoire où se déroule l'information.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 21 mars 1999
Sortie de vigueur le 29 décembre 1999

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).