Code de procédure pénale / Partie législative / Livre VI : Dispositions relatives aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et aux collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon / Titre Ier : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna / Chapitre V : Des juridictions d'instruction
Article 821 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1999
Est codifié par : Ordonnance 96-268 1996-03-28
Modifié par : Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 222 () JORF 21 mars 1999
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] « alors, d'une part, que la chambre d'accusation régulièrement désignée sur le fondement de l'article 681 du Code de procédure pénale avant son abrogation par les articles 102 de la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993, ne pouvait décider que les nouvelles dispositions de l'article 82-1 du Code précité issues de la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 en son article 27, étaient applicables dès lors que la procédure dont elle était saisie suivait ses règles propres en application des articles 682 et 683 du Code précité ; en faisant néanmoins application en l'espèce de l'article 821 la Cour a violé les textes visés au moyen ;
Lire la suite…- Demande formée en vertu de l'article 175·
- 1 du code de procédure pénale·
- Ordonnance statuant sur une demande de règlement·
- Chambre d'accusation·
- Action publique·
- Demande d'actes·
- Prescription·
- Instruction·
- Ordonnances·
- Extinction
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 717 du code de procédure pénale: « Les condamnés purgent leur peine dans un établissement pour peines. / Les condamnés à l'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à un an peuvent, cependant, à titre exceptionnel, être maintenus en maison d'arrêt et incarcérés, dans ce cas, dans un quartier distinct, lorsque des conditions tenant à la préparation de leur libération, leur situation familiale ou leur personnalité le justifient. […]
Lire la suite…- Centrale·
- Garde des sceaux·
- Justice administrative·
- Peine·
- Tribunaux administratifs·
- Établissement·
- Changement d 'affectation·
- Détention·
- Disposition législative·
- Excès de pouvoir
3. Cour Administrative d'Appel de Paris, 1ère chambre , 22 mars 2007, 05PA01014, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 717 du code de procédure pénale: « Les condamnés purgent leur peine dans un établissement pour peines. / Les condamnés à l'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à un an peuvent, cependant, à titre exceptionnel, être maintenus en maison d'arrêt et incarcérés, dans ce cas, dans un quartier distinct, lorsque des conditions tenant à la préparation de leur libération, leur situation familiale ou leur personnalité le justifient. […]
Lire la suite…- Garde des sceaux·
- Peine·
- Centrale·
- Justice administrative·
- Établissement·
- Tribunaux administratifs·
- Changement d 'affectation·
- Détenu·
- Excès de pouvoir·
- Annulation
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 717 du code de procédure pénale : « Les condamnés purgent leur peine dans un établissement pour peines. / Les condamnés à l'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à un an peuvent, cependant […] X devait, eu égard à la nature de la peine à laquelle il avait été condamné, être détenu dans un établissement pour peines ; […]
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