Code de procédure pénale / Partie législative / Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer / Titre Ier : Dispositions applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie / Chapitre VI : De la cour d'assises
Article 825 du Code de procédure pénaleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 juillet 2001
Est codifié par : Ordonnance n°96-268 du 28 mars 1996
Modifié par : Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001
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Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 3 septembre 2014, 13-85.031, Inédit
[…] Sur le premier moyen de cassation proposé par le procureur général, pris de la violation de l'article 14 de la convention européenne des droits de l'homme, du préambule, des articles 1 et 72-3, 77 de la Constitution, des articles 7 et 19 et 21 de la loi organique 99-209 du 19 mars 1999, des articles préliminaire, 2, 3, 371, 375, 825, 591 du code de procédure pénale, des articles L. 562-19 et L. 529-37 du code de l'organisation judiciaire ;
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