Code de procédure pénale / Partie législative / Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer / Titre Ier : Dispositions applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie / Chapitre VI : De la cour d'assises
Article 828 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Version01/05/1995
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Version22/08/1998
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Version21/03/1999
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Version29/12/1999
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Version13/07/2001
Entrée en vigueur le 13 juillet 2001
Est codifié par : Ordonnance 96-268 1996-03-28
Modifié par : Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001
Le 8° de l'article 256 est rédigé comme suit :
" 8° Les majeurs sous sauvegarde de justice, les majeurs en tutelle, les majeurs en curatelle et ceux qui sont placés dans un établissement accueillant les malades atteints de troubles mentaux en vertu des dispositions applicables localement. "
" 8° Les majeurs sous sauvegarde de justice, les majeurs en tutelle, les majeurs en curatelle et ceux qui sont placés dans un établissement accueillant les malades atteints de troubles mentaux en vertu des dispositions applicables localement. "
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Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 juin 2004, 04-81.548, Inédit
Rejet
[…] Sur le douzième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 459 du Code pénal, R. 516-5, R. 516-7, R. 516-8 et R. 516-9 du Code du travail, 828 du Code de procédure pénale et 412 du nouveau Code de procédure civile ;
Lire la suite…- Procédure pénale·
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