Code de procédure pénale / Partie législative / Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer / Titre Ier : Dispositions applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie / Chapitre VI : De la cour d'assises
Article 831 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 juillet 2001
Est codifié par : Ordonnance 96-268 1996-03-28
Modifié par : Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001
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Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 novembre 2007, 07-86.160, Inédit
[…] Y… que la loi espagnole ayant introduit dans le code de procédure pénale les articles 824 à 831 dudit code ainsi que celle du 14 mars 2003, sur la base desquelles le gouvernement espagnol a formé le 27 juillet 2006 une demande d'extradition à l'encontre de l'intéressé et qui est parvenue, le 10 août 2006 aux autorités françaises, auraient été déclarées inconstitutionnelles par une décision judiciaire définitive ou que leur adoption a été entachée des vices susvisés ; qu'il s'ensuit que Carlos X…
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