Code de procédure pénale / Partie législative / Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer / Titre Ier : Dispositions applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie / Chapitre VI : De la cour d'assises
Article 833 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Version01/05/1995
>
Version22/08/1998
>
Version21/03/1999
>
Version29/12/1999
>
Version13/07/2001
Entrée en vigueur le 13 juillet 2001
Est codifié par : Ordonnance 96-268 1996-03-28
Modifié par : Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001
La liste spéciale de jurés suppléants, prévue à l'article 264, comprend trente noms dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 1
1. Cour d'appel de Pau, du 8 novembre 2002, 02-00340
[…] — l'article 833 du code de procédure pénale et l'article 4 du nouveau code pénal auxquels il est fait référence dans les pièces d'extradition ne sont produits ni dans leur version espagnole d'origine ni dans leur traduction française,
Lire la suite…- Chambre de l'instruction·
- Extradition·
- Torture·
- Traitement·
- Déclaration·
- Substitut général·
- Espagne·
- Demande·
- Attentat·
- Arrestation