Code de procédure pénale / Partie législative / Livre VI : Dispositions relatives aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et aux collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon / Titre Ier : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna / Chapitre VII : Du jugement des délits
Article 835 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1999
Est codifié par : Ordonnance 96-268 1996-03-28
Modifié par : Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 222 () JORF 21 mars 1999
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[…] Estimant que la diffusion de ce reportage et sa mise en ligne portaient atteinte au respect de la présomption d'innocence dont il bénéficie, M. [J] a fait assigner la société France Télévisions devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris par acte d'huissier du 5 août 2021 en lui demandant, au visa des articles 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire du code de procédure pénale, 835 alinéa 1er du code de procédure civile et 9-1 du code civil :
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[…] 22. Le 30 juin 2010, la Cour de cassation rejeta le pourvoi formé par les requérants au moyen notamment de violations de l'article 6 de la Convention. Elle rappela notamment que, selon le premier alinéa de l'article 835 du code de procédure pénale, les juridictions correctionnelles n'ont pas qualité pour constater les nullités de procédure lorsqu'elles sont saisies par le renvoi ordonné par le juge d'instruction. Elle en déduisit que, si la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Paris avait cru devoir répondre aux exceptions de nullité et d'irrecevabilité tirées de la jonction, au dossier de la procédure d'information, du rapport de la commission d'enquête parlementaire, les moyens qui reprenaient ces exceptions devant elle étaient irrecevables en application de ce texte.
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 juin 2007, 05-87.782, Publié au bulletin
[…] « alors, d'une part, qu'il résulte de l'article 510 du code de procédure pénale, auquel il n'est apporté aucune dérogation par les articles 835 du même code ou par toute autre disposition de nature législative, que la cour d'appel de Papeete est composée d'un président et de deux conseillers ; que la cour d'appel étant irrégulièrement composée en raison de la présence de M. Z…, vice président placé au tribunal de première instance, l'arrêt est nul ;
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