Code de procédure pénale / Partie législative / Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer / Titre Ier : Dispositions applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie / Chapitre VII : Du jugement des délits
Article 837 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 110 (V)
Pour l'application de l'article 398-1 en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna :
1° Le 2° est ainsi rédigé :
“2° Les délits prévus par les dispositions applicables localement en matière de circulation routière ;”
2° Le 4° est ainsi rédigé :
“4° Les délits prévus par les dispositions applicables localement en matière de réglementations relatives aux transports terrestres ainsi qu'à la sécurité des navires et de la navigation, à la prévention de la pollution marine et à la sûreté des navires ;”
3° Le 6° est ainsi rédigé :
“6° Les délits prévus par les dispositions applicables localement en matière de chasse, de pêche en eau douce, de pêche maritime, de protection de la faune et de la flore ;”
4° Le 7° est ainsi rédigé :
“7° Les délits prévus par les dispositions applicables localement en matière de protection des bois et forêts ;”
5° Le 8° est ainsi rédigé :
“8° Les délits prévus par la réglementation applicable localement en matière de travaux ou aménagement immobiliers et en matière d'installations classées ;”
6° Le 9° est ainsi rédigé :
“9° Les délits prévus par la réglementation applicable localement en matière de garde et de circulation des animaux ;”
7° Le 12° est ainsi rédigé :
“12° Les délits prévus par la réglementation applicable localement en matière d'habitat insalubre.”
Commentaires • 3
Jean-Marc E. et la société Presles relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions combinées des articles 836 du code de procédure pénale (CPP) et L. 532-8 du code de l'organisation judiciaire (COJ). Dans sa décision n° 2016-532 QPC du 1 er avril 2016, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le second alinéa de l'article 836 du CPP. […] La compétence de cette formation collégiale pour prononcer des peines privatives de liberté ne faisait pas de doute dès lors qu'elle est compétente pour « connaître des délits, autres que ceux visés au paragraphe II de l'article 837 du code de procédure pénale », […]
Lire la suite…[…] 8. […] En effet, d'une part, l'infraction de travail illégal prévue par l'article LP 5611-2 du code du travail de Polynésie française et réprimée par l'article LP 5622-1 dudit code ne fait pas partie des infractions susceptibles d'être jugées, en application de l'article 837 du code de procédure pénale qui adapte l'article 398-1 du même code à la Polynésie française, la Nouvelle- Calédonie et les îles Wallis-et-Futuna, à juge unique par le tribunal correctionnel, d'autre
Lire la suite…Décisions • 4
[…] 6. Considérant, d'une part, qu'il résulte des articles 381 et 382 du code de procédure pénale que le tribunal correctionnel dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna statuant en formation collégiale est compétent pour connaître des délits, autres que ceux visés au paragraphe II de l'article 837 du code de procédure pénale, commis sur ce territoire ou lorsque le prévenu y réside, y a été arrêté ou y est détenu ; qu'il constitue ainsi une formation correctionnelle de droit commun compétente pour prononcer une peine privative de liberté ;
Lire la suite…- Îles wallis-et-futuna·
- Conseil constitutionnel·
- Procédure pénale·
- Formation·
- Organisation judiciaire·
- Tribunal correctionnel·
- Assesseur·
- Peine privative·
- Inconstitutionnalité·
- Organisation
[…] 12. En effet, d'une part, les infractions douanières visées à la prévention ne font pas partie des délits susceptibles d'être jugés, en application de l'article 837 du code de procédure pénale qui adapte l'article 398-1 du même code à la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis-et-Futuna, à juge unique par le tribunal correctionnel.
Lire la suite…- Polynésie française·
- Pacifique·
- Procédure pénale·
- Tribunal correctionnel·
- Juridiction·
- Cour d'appel·
- Jugement·
- Déchéance·
- Pourvoi·
- Îles wallis-et-futuna
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 décembre 2020, 20-81.563, Publié au bulletin
[…] Encourt, en conséquence, la cassation l'arrêt qui condamne le prévenu du chef de travail illégal, infraction prévue et réprimée par les articles LP 5611-2 et LP 5622-1 du code du travail de Polynésie française, dès lors qu'une telle infraction ne fait pas partie de celles susceptibles d'être jugées, en application de l'article 837 du code de procédure pénale qui adapte l'article 398-1 du même code à la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis-et-Futuna, à juge unique par le tribunal correctionnel.
Lire la suite…- Président siégeant à juge unique·
- Juridictions correctionnelles·
- Nullité de la décision·
- Cour d'appel·
- Composition·
- Conditions·
- Sanction·
- Travail illégal·
- Procédure pénale·
- Tribunal correctionnel
Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur le second alinéa de l'article 836 du code de procédure pénale ; 5. Considérant qu'aux termes de l'article 66 de la Constitution : « Nul ne peut être arbitrairement détenu. […] Considérant, d'une part, qu'il résulte des articles 381 et 382 du code de procédure pénale que le tribunal correctionnel dans le territoire des îles WallisetFutuna statuant en formation collégiale est compétent pour connaître des délits, autres que ceux visés au paragraphe II de l'article 837 du code de procédure pénale, commis sur ce territoire ou lorsque le prévenu y réside, y a été arrêté ou y est détenu ; […]
Lire la suite…