Code de procédure pénale / Partie législative / Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer / Titre Ier : Dispositions applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie / Chapitre VII : Du jugement des délits
Article 838 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Version01/05/1995
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Version22/08/1998
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Version21/03/1999
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Version29/12/1999
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Version13/07/2001
Entrée en vigueur le 13 juillet 2001
Est codifié par : Ordonnance 96-268 1996-03-28
Modifié par : Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001
Dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, l'avis prévu par l'article 399 est donné par le procureur de la République.
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Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 septembre 1997, 96-83.379, Publié au bulletin
Rejet
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 5 ancien du Code pénal, 729 et 593 du Code de procédure pénale, 838 et 841 de l'instruction générale prise pour l'application du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
Lire la suite…- Réduction du temps d'épreuve (article 729·
- 1 du code de procédure pénale)·
- Condamnation en État de récidive légale·
- Réduction du temps d'épreuve·
- Peine privative de liberté·
- Libération conditionnelle·
- Réduction de peine·
- Peines en cours·
- Exécution·
- Récidive