Code de procédure pénale / Partie législative / Livre VI : Dispositions relatives aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et aux collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon / Titre Ier : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna / Chapitre VII : Du jugement des délits
Article 839 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1999
Est codifié par : Ordonnance 96-268 1996-03-28
Modifié par : Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 222 () JORF 21 mars 1999
S'il existe un interprète officiel permanent, celui-ci ne prête serment qu'à l'occasion de son entrée en fonctions.
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Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 octobre 2009, 09-81.007, Inédit
[…] "en ce qu'il résulte de l'arrêt attaqué, qui a déclaré Peter X… coupable des faits de détournement de gages et l'a, en conséquence, condamné à une peine pénale et à des réparations civiles, qu'à l'audience publique du 11 décembre 2008, le président a constaté l'identité du prévenu ; qu'ont été alors entendus, le cas échéant avec l'aide de Gladys Y…, interprète permanente officielle, désignée dans les conditions prévues à l'article 839 du code de procédure pénale : M. Z… en son rapport, ont été ensuite entendus dans les formes prescrites par les articles 460 et 513 du code de procédure pénale : M e Malgras, conseil de la partie civile, en sa plaidoirie ; M. Lefort, avocat général , en ses réquisitions, M e Grattirola, conseil du prévenu, en sa plaidoirie ;
Lire la suite…- Gage·
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