Code de procédure pénale / Partie législative / Livre VI : Dispositions relatives aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et aux collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon / Titre Ier : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna / Chapitre VII : Du jugement des délits

Article 840 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/1995

Version22/08/1998

Version21/03/1999

Version29/12/1999

Version13/07/2001

Entrée en vigueur le 21 mars 1999

Est codifié par : Ordonnance 96-268 1996-03-28

Modifié par : Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 222 () JORF 21 mars 1999

Pour l'application de l'article 410-1, si le prévenu est trouvé dans une île où ne siège pas de tribunal, la conduite a lieu dès la première liaison aérienne ou maritime. Le délai nécessaire à la conduite du prévenu devant le magistrat compétent et celui pendant lequel il a été retenu avant son embarquement sont imputés, s'il y a lieu, sur la durée de la peine.
Le délai prévu pour exécuter le transfèrement vers la juridiction saisie est porté à quinze jours si ce transfèrement est fait à partir ou à destination d'un territoire d'outre-mer ou de la Nouvelle-Calédonie.

Entrée en vigueur le 21 mars 1999
Est codifié par :	Ordonnance 96-268 1996-03-28
Modifié par :	Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 222 () JORF 21 mars 1999

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Décision • 1

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1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 juin 2009, 08-84.482, Publié au bulletin

Rejet

[…] Sur le deuxième moyen de cassation, proposé par la société civile professionnelle Célice, Blancpain et Soltner pour Philippe Z… et Jean-Pierre A…, pris de la violation des articles 112-2 du code pénal, L. 420-6 du code de commerce 7, 840, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

Action concertée tendant à refuser l'accès à un marché·
Saisine du conseil de la concurrence·
Pratique anticoncurrentielle·
Réglementation économique·
Action publique·
Point de départ·
Interruption·
Prescription·
Concurrence·
Extinction

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