Code de procédure pénale / Partie législative / Livre VI : Dispositions relatives aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et aux collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon / Titre Ier : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna / Chapitre VII : Du jugement des délits
Article 840 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 décembre 1999
Est codifié par : Ordonnance 96-268 1996-03-28
Modifié par : Loi 99-1121 1999-12-28 art. 2 JORF 29 décembre 1999
Le délai prévu pour exécuter le transfèrement vers la juridiction saisie est porté à quinze jours si ce transfèrement est fait à partir ou à destination d'un territoire d'outre-mer ou de la Nouvelle-Calédonie.
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Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 juin 2009, 08-84.482, Publié au bulletin
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, proposé par la société civile professionnelle Célice, Blancpain et Soltner pour Philippe Z… et Jean-Pierre A…, pris de la violation des articles 112-2 du code pénal, L. 420-6 du code de commerce 7, 840, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
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