Article 841 du Code de procédure pénale

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Entrée en vigueur le 21 mars 1999

Est codifié par : Ordonnance 96-268 1996-03-28

Modifié par : Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 222 () JORF 21 mars 1999

Les dispositions de l'article 411 sont applicables au prévenu qui réside dans une île où ne siège pas le tribunal ou qui réside à plus de cent cinquante kilomètres du siège du tribunal, lorsque la durée de l'emprisonnement encourue n'excède pas cinq ans.
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Entrée en vigueur le 21 mars 1999
Sortie de vigueur le 29 décembre 1999
1 texte cite l'article

Commentaire1


1CEDH, 9 juillet 2019, Romeo Castano contre Belgique, req. n°8351/17
www.revuegeneraledudroit.eu · 9 juillet 2019

Cette interdiction concerne les faits punis d'une peine privative de liberté supérieure à un an (article 841 du code de procédure pénale). b) Observations des tiers intervenants 46. Le gouvernement espagnol confirme que le refus des autorités judiciaires belges a pour conséquence que la personne recherchée ne sera jamais poursuivie pour sa participation à l'assassinat. […] de l'article 2. […] Pareille obligation va dans le sens de la protection effective du droit à la vie garantie par l'article 2. […] dans des conditions contraires à l'article 3 de la Convention (voir paragraphe 12, ci-dessus).

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Décisions3


1CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE VAN DER TANG c. ESPAGNE, 13 juillet 1995, 19382/92

[…] M. van der Tang n'y comparut pas et ne put dès lors pas être jugé, conformément à l'article 841 du code de procédure pénale. […]

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2CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE ROMEO CASTAÑO c. BELGIQUE, 9 juillet 2019, 8351/17

[…] Ils attribuent le fait que N.J.E. ne puisse être poursuivie au seul comportement des autorités belges. À cet égard, les requérants expliquent que s'il n'est pas possible en Espagne de prononcer une peine par défaut c'est pour éviter qu'il ne soit porté atteinte au droit à un procès équitable tel qu'il est garanti par l'article 24.1 de la Constitution espagnole. Cette interdiction concerne les faits punis d'une peine privative de liberté supérieure à un an (article 841 du code de procédure pénale).

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3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 septembre 1997, 96-83.379, Publié au bulletin
Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 5 ancien du Code pénal, 729 et 593 du Code de procédure pénale, 838 et 841 de l'instruction générale prise pour l'application du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :

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  • 1 du code de procédure pénale)·
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  • Réduction du temps d'épreuve·
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  • Peines en cours·
  • Exécution·
  • Récidive
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