Article 849 du Code de procédure pénale

[…] De surcroît, l'Audiencia Nacional aurait commis une erreur de fait en appréciant les preuves (article 849 par. 2 du code de procédure pénale, paragraphe 42 ci-dessous), car rien de concluant ne réfutait leurs protestations d'innocence devant le juge. Se référant à l'article 24 par. 2 de la Constitution (paragraphe 36 ci-dessous), qui consacre le principe de la présomption d'innocence, et à la jurisprudence du Tribunal suprême en la matière, les intéressés affirmaient que non seulement les preuves avaient été mal évaluées, mais encore qu'elles étaient inexistantes.

[…] On ne peut accepter la thèse des condamnés d'après laquelle le pourvoi, objet de l'examen, va à l'encontre des faits déclarés prouvés. En effet, la question de savoir si une drogue toxique, un stupéfiant ou une substance psychotrope causant de graves dommages à la santé, ne constitue pas un fait prouvé, mais une appréciation, un jugement d'inférence qui, partant, peut être révisé en cassation par la voie du paragraphe 1 de l'article 849 du code de procédure pénale en tant qu'éventuel « error iuris » et non comme « error facti », s'agissant d'un élément normatif de l'infraction.