Code de procédure pénale / Partie législative / Livre VI : Dispositions relatives aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et aux collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon / Titre Ier : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna / Chapitre VIII : Du jugement des contraventions
Article 850 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 décembre 1999
Est codifié par : Ordonnance 96-268 1996-03-28
Modifié par : Loi 99-1121 1999-12-28 art. 2 JORF 29 décembre 1999
" Pour les contraventions des quatre premières classes aux réglementations applicables localement en matière de circulation routière, d'assurances, de chasse, de pêche, de protection de l'environnement, de droit de la consommation, de la sécurité en mer, de réglementation sur les débits de boissons ou l'ivresse publique manifeste et d'écobuage, qui sont punies seulement d'une peine d'amende, l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire qui est exclusive de l'application des règles de la récidive. "
Commentaires • 5
[…] « “Par dérogation à l'article 850 du code de procédure pénale, les contraventions aux réglementations applicables localement […] Procédure pénale […]
Lire la suite…Décision • 1
1. CEDH, Cour (plénière), AFFAIRE BARBERÀ, MESSEGUÉ ET JABARDO c. ESPAGNE, 6 décembre 1988, 10590/83
[…] 64. Dans la mesure où les requérants se plaignent de la brièveté de leur procès, le Gouvernement leur reproche de n'avoir pas tiré argument, à l'appui de leurs pourvois en cassation, des paragraphes 1, 3 et 4 de l'article 850 du code de procédure pénale. La Cour constate toutefois que ces textes visent des circonstances dont aucune ne se produisit en l'espèce: le refus d'actes de procédure nécessaires à l'établissement des faits, le refus d'entendre un témoin en sa réponse à des questions pertinentes ou le rejet de telles questions.
Lire la suite…- Gouvernement·
- Preuve·
- Défense·
- Explosif·
- Police·
- Accusation·
- Témoin·
- Commission·
- Procès·
- Présomption d'innocence
[…] « “Par dérogation à l'article 850 du code de procédure pénale, les contraventions aux réglementations applicables localement […] Procédure pénale […]
Lire la suite…