Code de procédure pénale / Partie législative / Livre VI : Dispositions applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna et dans la collectivité territoriale de Mayotte / Titre Ier : Dispositions applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna / Chapitre VIII : Du jugement des contraventions
Article 852 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 1995
Est créé par : Ordonnance n°96-268 du 28 mars 1996 - art. 1 () JORF 31 mars 1996 en vigueur le 1er mai 1996
Est codifié par : Ordonnance 96-268 1996-03-28
Commentaire • 0
Décision • 1
1. CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE ATUTXA MENDIOLA ET AUTRES c. ESPAGNE, 13 juin 2017, 41427/14
[…] L'accusation populaire se pourvu en cassation sur le fondement des articles 849 §§ 1 et 2 et 852 du code de procédure pénale. […]
Lire la suite…- Groupe parlementaire·
- Président du parlement·
- Délit·
- Espagne·
- Gouvernement·
- Décision judiciaire·
- Refus·
- Dissolution·
- Décision de justice·
- Bureau du parlement