Article 852 du Code de procédure pénale

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Version22/08/1998
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Version21/03/1999
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Version13/07/2001

Entrée en vigueur le 22 août 1998

Est codifié par : Ordonnance 96-268 1996-03-28

Modifié par : Ordonnance n°98-729 du 20 août 1998 - art. 2 () JORF 22 août 1998

Les dispositions du quatrième alinéa de l'article 546 s'appliquent aux affaires poursuivies à la requête des autorités compétentes en matière d'eaux et forêts.
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Entrée en vigueur le 22 août 1998
Sortie de vigueur le 29 décembre 1999

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Décision1


1CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE ATUTXA MENDIOLA ET AUTRES c. ESPAGNE, 13 juin 2017, 41427/14

[…] L'accusation populaire se pourvu en cassation sur le fondement des articles 849 §§ 1 et 2 et 852 du code de procédure pénale. […]

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