Code de procédure pénale / Partie législative / Livre VI : Dispositions relatives aux territoires d'outre mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon / Titre Ier : Dispositions applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna / Chapitre VIII : Du jugement des contraventions
Article 852 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Version01/05/1995
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Version22/08/1998
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Version21/03/1999
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Version29/12/1999
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Version13/07/2001
Entrée en vigueur le 22 août 1998
Est codifié par : Ordonnance 96-268 1996-03-28
Modifié par : Ordonnance n°98-729 du 20 août 1998 - art. 2 () JORF 22 août 1998
Les dispositions du quatrième alinéa de l'article 546 s'appliquent aux affaires poursuivies à la requête des autorités compétentes en matière d'eaux et forêts.
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Décision • 1
1. CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE ATUTXA MENDIOLA ET AUTRES c. ESPAGNE, 13 juin 2017, 41427/14
[…] L'accusation populaire se pourvu en cassation sur le fondement des articles 849 §§ 1 et 2 et 852 du code de procédure pénale. […]
Lire la suite…- Groupe parlementaire·
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